Art. 134 LDIP
En vertu de l’art. 134 LDIP, qui renvoie à l’art. 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, l’action en responsabilité est soumise au droit suisse lorsque l’accident a eu lieu en Suisse.