Art. 27, 35, 155, 166 ss LDIP
Droit international de la faillite.
Faculté d’une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive. Une masse en faillite étrangère qui, à défaut de réciprocité accordée au sens de l’art. 166 al. 1 let. c LDIP, ne possède pas la faculté de conduire un procès en Suisse, ne peut pas remédier à ce défaut en sollicitant la nomination d’un commissaire en application de l’art. 731b al. 1 ch. 2 CO.