Art. 248 al. 2 CPP
Demande de levée des scellés par le ministère public. Le délai de 20 jours pour demander la levée des scellés prévu à l’art. 248 al. 2 CPP est impératif mais n’est pas un délai d’ordre. A défaut de son respect, les objets mis sous scellés doivent être restitués. Rien n’empêche le ministère public de réitérer la mise sous scellés, à condition toutefois que cela repose sur de nouveaux développements de la procédure intervenus depuis la restitution ; à défaut, soit notamment s’il ne s’agit que d’obtenir le renouvellement du délai de 20 jours, le ministère public adopterait un comportement contraire à la bonne foi.