TF 5A_483/2010

2011-2012

Art. 25 ss, 166 al. 1, 170 al. 1, 171, 172 al. 1 let. b LDIP

A partir du moment où une ordonnance de mise en liquidation d’une société étrangère est reconnue et que celle-ci donne lieu à l’ouverture d’une faillite ancillaire en Suisse, il n’y a plus de place pour la reconnaissance indépendante de la nomination des liquidateurs étrangers. Une ordonnance étrangère de mise en liquidation d’une société est une décision de faillite étrangère. La reconnaissance abstraite de la qualité de liquidateur découlant d’une telle ordonnance ne peut entrer en ligne de compte sur la base des art. 25 ss LDIP.