Art. 49 CPC
Récusation d’un représentant de l’autorité de conciliation. Est justifié le motif de récusation tiré, par une partie, de la relation de travail entre sa partie adverse dans une autre procédure et un représentant de l’autorité de conciliation en matière de bail. Le fait que cette relation de travail ait débuté alors que le procès était déjà entamé n’y change rien.