Art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP
Tentative d’escroquerie à l’aide sociale, astuce dans l’administration de masse. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert l’aide sociale les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, par exemple sa déclaration fiscale et la décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. Compte tenu du grand nombre de demandes d’aide sociale, une telle omission ne peut en revanche être reprochée à l’autorité lorsque ces pièces ne contiennent pas d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas.