Art. 25 et 146 CP
Complicité de tentative d’escroquerie. Admission de l’existence d’une complicité de tentative d’escroquerie (dans le cadre d’un procès) par rapport à la fondation d’une Sàrl et de sa cession subséquente au propre frère, lequel voulait, à travers cette Sàrl, fictivement augmenter les charges de son entreprise dans le but de faire apparaître, dans le cadre de son divorce, ses revenus effectifs comme inférieurs.