Art. 27 et 28 al. 1 CC et 20 CO
Une femme qui travaillait dans une agence d’escorte avait accepté, contre rémunération, que des photos d’elle soient mises sur le site Internet de l’agence. Elle voulait les faire enlever sans payer l’indemnité convenue en cas de résiliation du contrat. Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité mais peut faire l’objet, comme ici, d’un engagement contractuel qui ne contrevient ni à l’art. 27 CC (engagement excessif) ni à l’art. 20 CO. L’indemnité de résiliation convenue par les parties est également valable et lie les parties.