Art. 28 al. 2 CC
La surveillance d’une personne par un détective privé porte atteinte aux droits de la personnalité de celle-ci mais l’atteinte peut être justifiée par un motif justificatif. En l’espèce, un détective privé oeuvrant pour une assurance responsabilité civile a surveillé un homme blessé dans un accident de voiture qui demandait des indemnités pour les travaux ménagers qu’il ne pouvait plus exercer. Le lésé n’ayant pas donné assez d’informations sur sa participation aux tâches ménagères et ayant fourni des informations contradictoires sur son état de santé, il était légitime d’avoir recours à un détective privé. L’atteinte est ainsi justifiée par un intérêt public prépondérant à ne pas fournir à tort des prestations injustifiées et, par conséquent, à ne pas augmenter les primes d’assurance.