Art. 12 et 13 LPD
Le Tribunal administratif fédéral estime que Google ne respecte pas la protection des données avec son service Google Street View, permettant d’explorer sur Internet les principales rues des villes du monde entier grâce à des images à 360°. Google doit rendre flous tous les visages et toutes les plaques d’immatriculation, même si cela doit être fait manuellement, car il s’agit de données personnelles. Google devra en outre à l’avenir annoncer son passage une semaine à l’avance dans les rues suisses qu’il souhaite filmer. Les photos ne devront montrer que ce qu’un passant normal peut voir. Google a fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision.