Art. 28 CC et droit associatif
Une joueuse de basket ne peut porter le voile lors de l’exercice de ce sport. Le Tribunal a confirmé la décision de Pro-Basket, association de basket du nord-est de la Suisse, qui soutenait que son intérêt à se conformer aux règles internationales en matière de basket était plus grand que l’intérêt personnel de la joueuse. De plus, en signant un contrat avec Pro-Basket pour avoir une licence, la joueuse en a accepté les règles et doit dès lors s’y conformer.