Art. 28 CC, 328 et 328b CO et 12 LPD
A des conditions strictes, le Tribunal fédéral a admis la vidéosurveillance à l’insu des employés, notamment pour contrôler brièvement certains faits et gestes. Il a rappelé que l’interdiction figurant dans l’ordonnance de la Loi fédérale sur le travail « d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail » avait pour but de protéger la santé des travailleurs et que la vidéosurveillance ne portait pas forcément atteinte à la santé de ceux-ci. Il admet aussi la vidéosurveillance lorsqu’elle est occasionnelle, comme dans cette affaire, où une bijouterie avait installé une caméra dans la salle des coffres suite à des vols. Les employés n’étaient alors filmés que brièvement. La vidéosurveillance a également été admise car elle visait à prévenir des infractions. Le Tribunal fédéral suggère enfin que la question de la vidéosurveillance ne soit pas traitée dans une ordonnance, mais dans une loi formelle.