ATF 137 III 455

2011-2012

Art. 544 al. 1 CO

Société simple ; légitimation active. Les associés d’une société simple forment entre eux une consorité nécessaire. Ils ne peuvent donc faire valoir une créance, dont ils sont titulaires en main commune, que tous ensemble. Il s’agit d’une question de droit matériel, et non de procédure. Dès lors, si les associés n’agissent pas tous ensemble, ceux qui ont introduit l’action n’ont pas la légitimation active, ce qui entraîne le rejet de la demande, et non son irrecevabilité.