TF 5A_390/2010

2010-2011

Considérant le devoir d’assistance consécutif au mariage, il est possible d’imputer un revenu hypothétique à la nouvelle épouse du débiteur de contributions d’entretien. Le jugement modifiant les contributions d’entretien rétroagit généralement à la date du dépôt de la demande. Le juge peut néanmoins fixer librement une autre date, comme celle de l’entrée en force du jugement.