TF 2C_121/2011

2011-2012

Art. 1 al. 3 LMI

L’exclusion des psychothérapeutes non médecins comme experts judiciaires pour certains domaines dans le canton de Zurich ne viole ni la liberté économique, ni le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, ni le principe de proportionnalité.