Droit de la santé

TF 2C_121/2011

2011-2012

Art. 1 al. 3 LMI

L’exclusion des psychothérapeutes non médecins comme experts judiciaires pour certains domaines dans le canton de Zurich ne viole ni la liberté économique, ni le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, ni le principe de proportionnalité.

TF 2C_158/2012

2011-2012

Art. 23 lit. b KV-ZH, art. 24 lit. a KV-ZH, art. 9 Cst. féd.

Nouvelle législation zurichoise autorisant les médecins à vendre des médicaments. Légitimation des pharmaciens à l’attaquer. Compatibilité de cette législation avec le droit fédéral (LPTh et LPMéd), la liberté personnelle et l’égalité de traitement.

TF 5A_329/2011

2011-2012

Art. 28 CC

Procédures disciplinaires ouvertes par la Société cantonale des dentistes suite à plusieurs plaintes de patients contre le même dentiste. L’ouverture de telles procédures ne constitue pas une atteinte à la personnalité du dentiste et ne peut dès lors fonder aucune demande de ce dernier d’indemnisation du dommage ou du tort moral.

ATF 136 II 393

2010-2011

Arrêt de la 1ère Cour de droit social du 31 août 2010.

Classification salariale de professions soignantes typiquement féminines dans la fonction publique du canton de St‑Gall.

La présomption de discrimination salariale fondée sur le sexe (art. 8 al. 3 Cst.) n’a pas été renversée en l’espèce.

ATF 136 V 415

2010-2011

Arrêt de la 2e Cour de droit social du 15 décembre 2010.

Polypragmasie.

Santé suisse doit produire la liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les données anonymisées du pool de données afférentes à chaque membre du groupe pour satisfaire aux exigences de la méthode statistique.

ATF 137 V 43

2010-2011

Arrêt de la 2e Cour de droit social du 19 janvier 2011.

Polypragmasie.

Seuls les coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments qu’il délivre) peuvent fonder une obligation de restitution (art. 56 al. 2 LAMal ; modification de l’ATF 130 V 377).

TF 2C_466/2010

2010-2011

Arrêt de la 2e Cour de droit public du 20 avril 2011.

Interdiction signifiée à un médecin de prescrire du pentobarbital de sodium dans le cadre d’aide au suicide par Dignitas.

TF 9C_54/2011

2010-2011

Arrêt de la 2e Cour de droit social du 11 juillet 2011.

Refus de Santésuisse de délivrer à un médecin un code RCC.

Demande de dommages-intérêts par le médecin. En tant que décision préjudicielle, le jugement du Tribunal arbitral admettant seulement le principe de la responsabilité ne peut pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Affaire à suivre !

TF 9C_968/2009

2010-2011

ž Arrêt de la 2e Cour de droit social du 15 décembre 2010.

La méthode statistique pour établir l’existence d’une polypragmasie est admissible.

Le médecin soupçonné de polypragmasie doit cependant pouvoir accéder aux données relatives au groupe de médecins avec lequel sa pratique a été comparée. A défaut, il y a violation de son droit d’être entendu.