TF 2C_158/2012

2011-2012

Art. 23 lit. b KV-ZH, art. 24 lit. a KV-ZH, art. 9 Cst. féd.

Nouvelle législation zurichoise autorisant les médecins à vendre des médicaments. Légitimation des pharmaciens à l’attaquer. Compatibilité de cette législation avec le droit fédéral (LPTh et LPMéd), la liberté personnelle et l’égalité de traitement.