ATF 137 III 118

2010-2011

Un revenu hypothétique peut être imputé au débirentier pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies : le revenu effectif ne suffit pas à couvrir les besoins identifiés ; un revenu hypothétique est possible et peut raisonnablement être exigé. Afin de déterminer le revenu d’une personne ne disposant pas de formation professionnelle achevée, le juge peut se référer à l’enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique ou à d’autres sources telles que les conventions collectives.