TF 5A_361/2010

2010-2011

L’autorité ne viole pas le droit d’être entendus des parents lorsqu’elle ne leur communique pas l’ensemble des allégations de l’enfant suite à l’audition de ce dernier, pour des motifs de protection de la personnalité. Dans ce cas, un résumé suffit. Il en va de même pour les rapports d’un pédopsychiatre. L’art. 145 CC (abrogé par le CPC) ne confère pas de droit à une expertise sur les circonstances à examiner dans chaque cas d’espèce pour attribuer l’autorité parentale.