TF 5A_638/2010

2010-2011

Art. 298a CC

Les conditions du retrait de l’autorité parentale conjointe sont moindres que celles du retrait de l’autorité parentale. Le premier cas suppose que la responsabilité commune des parents ne se justifie plus au regard de l’intérêt de l’enfant. La simple requête d’un parent ou de l’enfant de réexaminer l’autorité parentale démontre que cette dernière se heurte au bien de l’enfant