ATF 138 III 241

2011-2012

Art. 111 CO

Étendue du devoir de motivation en cas d’appel à payer la somme garantie. S’agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s’en tenir au texte littéral de la clause de garantie. Le bénéficiaire n’a pas à détailler la réalisation du cas de garantie plus que ne l’exige le texte de la clause.