TF 4A_463/2011

2011-2012

Art. 111 CO

Garantie indépendante à première demande. Lorsqu’une garantie indépendante est délivrée, le garant doit honorer son engagement aussitôt après l’appel, sans égard à un éventuel litige relatif au contrat de base. Le caractère autonome de cette garantie trouve cependant certaines limites : la garantie n’est délivrée que pour le contrat de base et sa finalité est la couverture d’un risque particulier. Il est dès lors abusif de faire appel à la garantie pour couvrir une prétention qu’elle ne visait pas à assurer.