Art. 127, 130 al. 2 et 318 CO
Remboursement d’un prêt ; délai de prescription. La durée de la prescription de la créance en restitution est de 10 ans (art. 127 CO). En ce qui concerne les contrats de prêt de consommation de durée indéterminée pour lesquels aucun délai d’avertissement n’a été fixé, le dies a quo commence à courir à partir de la conclusion du contrat en observant un délai d’avertissement de six semaines (art. 318 et 130 al. 2 CO ; ATF 91 II 442 consid. 5b).