Art. 312 et 313 CO
Interprétation d’une clause contractuelle ; obligations de l’emprunteur. Contrat de prêt de consommation prévoyant des intérêts fixes (4 % l’an) et conclu pour un terme fixe, sans possibilité pour l’emprunteur de rembourser le prêt de manière anticipée. Le contrat réservait au prêteur, agissant dans le cadre de son activité commerciale, le droit de demander un dédit contractuellement prévu ou la perte d’intérêts constatée, dans le cas où le prêt prendrait fin prématurément. Comme aucun dédit n’a été prévu, le prêteur a demandé le versement du montant relatif à la perte d’intérêts constatée. Le sens exact qu’il convient d’attribuer à la notion de « perte d’intérêts constatée » est une question que le juge doit déterminer par voie d’interprétation (art. 18 al. 1 CO). En l’espèce, cette notion vise à procurer au prêteur une compensation pour les intérêts qu’il ne recevra pas jusqu’à l’échéance, le prêt étant remboursé. L’emprunteur a donc une double obligation principale : d’une part, rembourser à l’échéance le montant prêté et, d’autre part, payer les intérêts convenus (consid. 3.2).