Art. 6 LCA
Résiliation du contrat. La validité de la résiliation du contrat d’assurance pour réticence prévue à l’art. 6 al. 1 LCA n’est aucunement liée aux conditions d’application de l’art. 6 al. 3 LCA. Elle n’est en particulier pas liée à la condition de causalité posée à l’art. 6 al. 3 LCA.