Art. 12 al. 1 LCA et 18 CO
Modification de la police d’assurance ; accord des parties. Lorsque la modification d’une police d’assurance ne correspond pas à la réelle et commune intention des parties, cette dernière est déterminante en application de l’art. 18 al. 1 CO. La présomption de l’art. 12 al. 1 LCA n’est dès lors pas applicable. L’assureur qui remet subrepticement une police modifiée, sans aucun avertissement, alors même qu’il ne pouvait ignorer la volonté initiale du preneur, agit de mauvaise foi.