Art. 60 LCA
Droit de gage. Selon l’art. 60 al. 1 LCA, le tiers lésé a un droit de gage légal sur l’indemnité due au preneur par l’assurance de la responsabilité civile. En cas de faillite du preneur, le droit de gage peut être invoqué dans l’établissement de l’état de collocation. On ne saurait toutefois confondre un droit de gage sur une créance avec la titularité de ladite créance. L’art. 60 al. 1 LCA ne permet pas au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur et ne lui transfère pas davantage la créance appartenant au preneur. Le fait que le lésé ait revendiqué à tort la créance dans la faillite, et que cette revendication ait été admise par la masse, ne lie pas le juge civil.