Art. 33 LCA et 18 CO
Interprétation d’un contrat d’assurance couvrant les frais d’hospitalisation en division demi-privée. Contrat prévoyant, en cas d’hospitalisation, si l’assuré choisit de plein gré la division commune au lieu de la division privée ou semi-privée et s’il communique son choix par écrit à l’assureur avant l’entrée à l’hôpital, une bonification en espèces en faveur de l’assuré. Assuré hospitalisé dans un établissement public ne proposant que des chambres en division commune. Refus de l’assureur d’octroyer la bonification. Selon le sens ordinaire des mots, les termes « de plein gré » se comprennent comme « volontairement ». Partant, si l’assuré est hospitalisé dans un établissement ne comportant pas de divisions privées, il doit raisonnablement comprendre qu’il ne renonce pas « de plein gré » à une hospitalisation dans une division privée ou semi-privée. Cette interprétation objective est parfaitement conforme aux règles de la bonne foi.