Art. 271 CP
Dans le domaine fiscal, transmission directe au Gouvernement américain d’informations relatives à des clients. Une société de gestion mandate une étude d’avocat pour répertorier ses clients qui n’ont pas respecté leur obligation de déclarer leurs revenus au fisc américain. L’étude d’avocat avait, au préalable, confirmé à la société de gestion que le fait de dévoiler les noms des clients ne contrevenait pas à l’art. 271 CP. Un second avis de droit émanant d’un professeur confirmait que la transmission des informations au Gouvernement américain pouvait être justifiée en raison d’un état de nécessité licite (art. 17 CP) ou d’un état de nécessité excusable (art. 18 al. 2 CP). La société de gestion a alors transmis la liste des clients au fisc américain. S’en est suivi l’ouverture d’une procédure pour violation de l’art. 271 CP à l’encontre de la société de gestion. Les données permettant l’identification des clients d’une banque suisse bénéficient de la protection de l’ordre public suisse. La société étant soumise au secret bancaire, elle n’était donc pas autorisée à dénoncer des clients à l’étranger. Toutefois, compte tenu des avis de droit sur lesquels la société de gestion s’est fondée et de la complexité de la question juridique, le TF conclut que la société se trouvait dans un cas d’erreur sur l’illicéité et que, dès lors, l’intention fait défaut, ce qui conduit à l’acquittement de la société.
Allison Beretta