Art. 98 CO
Nature de l’action en exécution par substitution.
L’art. 98 al. 1 CO est une disposition d’exécution forcée. Par conséquent, elle ne permet pas au demandeur de tirer une prétention directe à l’exécution par substitution, sans qu’il ne soit déjà au bénéfice d’un jugement de droit matériel condamnant le défendeur à l’exécution de son obligation (consid. 4).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye