Assistance au suicide d’une personne en bonne santé ; application de la LPTh. Le TF annule la condamnation d’un médecin ayant prescrit à une femme de 86 ans, en bonne santé, une substance létale (pentobarbital) pour qu’elle puisse se suicider. La LPTh ne s’applique que lorsque la prescription de pentobarbital repose sur une indication médicale, c’est-à-dire lorsqu’elle poursuit un but thérapeutique lié à une volonté d’abréger les souffrances découlant de la maladie. En l’espèce, tel n’est pas le cas, de sorte que le comportement ne relève pas de la LPTh. La cause est renvoyée à l’instance inférieure pour qu’elle examine si le comportement doit être sanctionné selon la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).
Allison Beretta, Marie Desaules, Camille Montavon