Nouveaux moyens – Procédure administrative – Arrêts résumés – Droit pour la pratique

Procédure administrative

Rien dans Nouveaux moyens 2007-2008

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Procédure administrative

Édition

2009-2010

Sous-Thème

Accès à la jurisprudence des cours cantonales

Accès au juge > Accès au juge en matière d’examens professionnels ; règlement d’examens excluant les voies de droit contre certaines décisions

Accès au juge > Accès direct à une autorité judiciaire en cas de privation de liberté

Accès aux documents archivés

Arbitraire dans l’application du droit cantonal

Assistance administrative internationale

Assistance judiciaire

Audition du requérant d’asile : Procédure introduite à l’étranger

Audition préalable de l’assuré sur les questions posées à l’expert médical par l’administration

Autorité inférieure de recours

Avance de frais

Champ d’application de la procédure administrative

Compétence à raison de la matière

Compétence fonctionnelle ordinaire du TF

Compétence rationae loci et devoir d’informer

Composition de l’autorité administrative

Composition irrégulière de l’autorité

Consultation du dossier

Consultation du dossier > Contestation des résultats d’un examen professionnel supérieur ; consultation du dossier

Contrôle abstrait des normes

Contrôle des règlements adoptés par des entités de droit privé chargées d’exécuter un tâche publique

Contrôle judiciaire et haute surveillance parlementaire

Décision > A caractère politique prépondérant

Décision > A caractère politique prépondérant > Décision du Conseil d’Etat quant à l’exonération d’une fondation des droits d’enregistrement et/ou de succession

Décision > A caractère politique prépondérant > Décision du Parlement cantonal de Glaris d’octroyer une concession hydraulique

Décision > Décision relative à un acte matériel

Décision > Décisions finales/ partielles/ préjudicielles et incidentes (LTF)

Décision > En constatation (25 PA)

Décision > Fardeau de la preuve (12 ss PA)

Décision > Finale/incidente

Décision > Incidente : pré-judice irréparable

Décision > Incidente ou finale/ partielle ? (91-93 LTF)

Décision > Motivation

Décision > Notification irrégulière (49 LTF)

Décision > Qualification d’un courriel

Décision > Qualification du changement d’affectation d’un agent de police

Décision attaquable

Décision incidente

Déclaration de recours

Degré de preuve

Délai de recours

Déni de justice

Dépens > Allocation aux communes (RMDP)

Droit à des débats publics

Droit à une décision

Droit à une protection juridique

Droit d'être entendu et devoir d'instruction de l'autorité

Droit d'être entendu et droit de réplique

Droit d'être informé d'une procédure

Droit d’être entendu

Droit d’être entendu > Procédure de révision (PA)

Droit de réplique

exception au système : compétence du TAF pour le recours contre une décision cantonale limitant l’admission du fournisseur de pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire

Exception de prescription en cours de procédure

Exception de prescription en cours de procédure > Fait nouveau ou nouvelle conclusion ?

Faits et moyens de preuves nouveaux

Féries de la PA

Féries de la PA > Applicabilité à la procédure de résiliation des rapports de service du personnel fédéral

For de l’action en responsabilité de la caisse de pension contre ses organes

Frais judiciaires

Garanties de procédure

Garanties de procédure > Assistance judiciaire

Garanties de procédure > Droit à un recours effectif

Garanties de procédure > Droit à un tribunal indépendant et impartial

Garanties de procédure > Droit d’être entendu

Garanties de procédure > Droit d’être entendu et garantie de l’accès au juge

Garanties de procédure > Principe de célérité de la procédure

Garanties de procédure judiciaire

Gratuité de la procédure de recours en matière de marché intérieur

Gratuité des frais de justice

Gratuité des frais de justice > Assurance-chômage (LTF)

Langue de la procédure

Litiges de nature pécuniaire

Maxime inquisitoire et répartition du fardeau de la preuve

Motifs de recours

Motifs de recours au TF

Motifs de recours au TF > Droit de l’aménagement du territoire et des constructions

Notion de décision

Notion de décision > Partielle (91 LTF)

Nouveaux moyens

Nullité d’une décision

Objet du litige

Objet du litige > Impossibilité de l’étendre une fois déterminé

Obligation de collaborer

Personnel fédéral

Personnel fédéral > Nullité de la résiliation selon l’art. 14 al. 2 LPers pour cause de tardiveté de la vérification de la validité de la résiliation. Conséquences

Pouvoir d’examen du TAF

Pouvoir d’examen du TAF > Prestations d’examen

Pouvoir d’examen du TAF > Subsides à la recherche

Pouvoir d’examen du TF

Pouvoir d’examen du TF > Contrôle de la proportionnalité d’une mesure de droit cantonal

Pouvoir d’examen du TF > Question juridique de principe

Pouvoir d’examen du TF > Rapport entre le RMDP et le RCS

Principe de la double instance

Procédure cantonale

Procédure d’examen de la détention en droit des étrangers

Procédure interne à une institution de prévoyance

Publicité des délibérations

Qualité de partie

Qualité de partie en cas de dénonciation

Qualité pour agir contre un acte matériel

Qualité pour agir d'associations à but idéal

Qualité pour recourir

Qualité pour recourir > Administrés

Qualité pour recourir > Autorités fédérales

Qualité pour recourir > Collectivité

Question juridique de principe

Recevabilité > Du RDA contre une décision incidente de l’Office fédéral des migrations

Recevabilité > Du RMDP

Recevabilité > Du RMDP > agrandissement d’une antenne de téléphonie mobile hors zone à bâtir

Recevabilité > Du RMDP du voisin/conditions matérielles

Recevabilité > Du RMDP du voisin/conditions matérielles > Obligation du voisin de démontrer sa qualité pour recourir/Motifs de droit du recours/Motifs de fait du recours/Application d’office du droit par le TF et obligation de motivation du recours

Recevabilité > Du RMDP et du RCS : marchés publics

Recevabilité d’une conclusion purement cassatoire (RMDP)

Recevabilité du recours

Reconsidération

Recours : règles communes à la PA et la LTF

Recours : règles communes à la PA et la LTF > Délai de garde

Recours : règles communes à la PA et la LTF > Nature patrimoniale d’une affaire (art. 51 LTF et 63 al. 4 PA)

Recours : règles communes à tous les recours au TF

Recours : règles communes à tous les recours au TF > Faits et moyens nouveaux

Recours : règles communes à tous les recours au TF > Motivation (42 al. 2 et 106 LTF)

Recours conditionnel

Recours constitutionnel subsidiaire

Recours contre un acte normatif cantonal

Recours de droit administratif

Recours de droit administratif > Objet (5 et 44 PA)

Recours de droit administratif > Qualité pour recourir des particuliers (48 al. 1 PA)

Recours électronique

Recours en matière de droit public

Recours en matière de droit public > Autorités précédant le Tribunal fédéral (86 LTF)

Recours en matière de droit public > Conclusions réformatoires (107 al. 2 LTF)

Recours en matière de droit public > Contestation pécuniaire en matière de respon-sabilité étatique (85 al. 1 let. a LTF)

Recours en matière de droit public > Motifs

Recours en matière de droit public > Objet (82 ss LTF)

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales > Art. 89 al. 1 LTF

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales > Art. 89 al. 2 let. d

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes > Art. 89 al. 1 et 2 LTF

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes > Art. 89 al. 1 LTF

Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des particuliers

Recours en matière de droit public > Recours doubles

Récusation > ancien membre de l’une des entités remplacées par le TAF

Récusation > Arbitre privé

Récusation > du Juge instructeur

Récusation > du juge instructeur ayant prononcé une décision incidente défavorable au recourant

Récusation > du juge rapporteur ayant communiqué à l’avocat du recourant son opinion provisoire quant au jugement

Récusation > Fonctionnaire fédérale

Récusation > Transaction judiciaire

Récusation > Voies de droit (art. 78 ou 82 LTF?)

Réformation d’une décision par l’autorité de recours

Représentation des parties

Révocation d’une décision durant le délai de recours

Révocation d’une décision durant le délai de recours > droit de cité

Révocation d’une décision initialement erronée

Suspension de procédure

Suspension de procédure > Conditions

Suspension des délais

Transmission d’office par le TF du recours à l’autorité cantonale compétente ?

Transmission d’office par le TF du recours à l’autorité cantonale compétente ? > Indication irrégulière des voies de droit par l’autorité cantonale