ATF 133 V 446

2007-2008

ž Art. 44 et art. 55 al. 1 LPGA; art. 19 PA

Le droit de collaborer lors de la mise en œuvre d’une expertise médicale dans la procédure d’instruction en matière d’assurances sociales est réglé à l’art. 44 LPGA de manière exhaustive, en ce sens que la loi fédérale ne confère pas à l’assuré le droit de s’exprimer préalablement sur les questions posées à l’expert par l’administration.