Dans le cadre de l’évaluation du caractère invalidant de troubles psychiques, le TF revoit l’analyse des indicateurs de l’ATF 141 V 281 faite par les juges cantonaux, et ne trouve rien à y redire (consid. 5.1). Il rejette le grief d’arbitraire s’agissant de l’évaluation du caractère invalidant de ces troubles pour la période antérieure à l’expertise (consid. 5.2). Lorsque, comme en l’espèce, la personne assurée a travaillé de longues années dans un secteur économique déterminé (la construction dans ce cas) et qu’un travail dans un autre secteur économique paraît illusoire, il est correct de déterminer le salaire d’invalide en se fondant sur l’ESS, TA1, rubrique « total », plutôt que par référence aux moyennes dans les différentes branches (consid. 6.3). Le TF confirme l’abattement de 10 % sur le revenu d’invalide, déjà opéré par l’office AI et confirmé par les premiers juges, qui tient compte de ce que le rendement de la personne assurée est limité pour des raisons médicales, en l’espèce un diabète et des troubles du sommeil (consid. 6.4). Motif pour sa publication à venir, l’arrêt tranche la question du moment à prendre en considération pour savoir si la personne assurée, âgée de 55 ans, doit se voir proposer des mesures de réadaptation avant la baisse ou la suppression de sa rente, ou si l’on peut attendre d’elle qu’elle se réadapte par ses propres moyens. Cette question a jusqu’ici été laissée ouverte, l’arrêt de principe (cf. ATF 145 V 209) ayant mentionné trois moments possibles : la date de la décision administrative, la date depuis laquelle la rente est révisée vers le bas ou supprimée, et la date de l’évaluation médicale. En l’espèce, cette question ne peut rester ouverte car la personne assurée était âgée de 55 ans au moment de l’évaluation médicale puis de la décision administrative, mais n’était en revanche âgée que de 52 ans à la date depuis laquelle la rente a été supprimée. Le TF, considérant qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la situation dans laquelle une rente limitée dans le temps (ou une rente diminuant au fil du temps) est accordée rétroactivement et une révision du droit à la rente selon l’art. 17 LPGA, retient que c’est la date à laquelle la décision administrative est rendue qui est déterminante. En effet, au moment de l’évaluation médicale, le droit à la rente n’a pas encore été entièrement examiné, et le moment de la diminution, respectivement de la suppression de la rente n’est connu que bien après (consid. 7.3). En l’espèce, la personne assurée était âgée de 55 ans au moment où la décision administrative a été rendue, de sorte qu’il était nécessaire d’instruire la question de la possibilité d’une réadaptation par soi-même, et, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures de réadaptation, avant de pouvoir statuer définitivement. Le recours est donc admis.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Isabella Jorge
Seul l’assureur-accidents a la possibilité de compenser les créances fondées sur la LAA ou les demandes de remboursement de rentes et d’indemnités journalières d’autres assurances sociales avec des prestations échues (art. 50 LAA). Les indemnités journalières ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une compensation entre l’employeur et le salarié, une telle compensation équivalant à un détournement des indemnités journalières (consid. 5). L’employeur a perçu des indemnités journalières indûment et est tenu de les rembourser à l’assureur (consid. 5.3.7).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Isabella Jorge
La qualité pour recourir au tribunal cantonal contre une décision de l’office AI est régie par l’art. 59 LPGA. Selon cette disposition, « quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour recourir ». La qualité pour recourir des services sociaux ne découle pas déjà du fait qu’ils fournissent des prestations d’aide qui sont subsidiaires aux prestations sociales auxquelles la personne assurée a éventuellement droit. Il faut un lien particulier et concret avec l’affaire, ou une proximité toute particulière. C’est notamment le cas lorsque les services sociaux ont déposé la demande de prestations au nom de la personne assistée (consid. 5.2). Conformément à l’art. 66 RAI, l’exercice du droit aux prestations de l’assurance-invalidité appartient à la personne assurée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux autorités ou tiers qui l’assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente. En l’espèce, la personne assistée avait reçu de l’aide à concurrence d’environ CHF 48’000.- entre mars 2021 et mars 2022. Au moment de la décision entreprise, elle recevait une aide d’environ CHF 2’300.- par mois. Le fait que l’aide sociale ait pu, pendant un temps assez bref, être remboursée par le chômage, ne change rien au fait qu’en l’espèce, la personne assurée était régulièrement assistée par les services sociaux, ce qui confère à ces derniers la qualité pour recourir. Le TF rappelle par ailleurs qu’une décision doit être notifiée à toutes les personnes légitimées à recourir. La décision n’ayant, en l’espèce, pas été communiquée aux services sociaux, le délai de recours a été respecté dans la mesure où ces derniers ont agi dans les 30 jours après avoir pris connaissance de la décision (consid. 3).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Isabella Jorge
Art. 25 al. 1 LPGA en lien avec 2 al. 1 OPGA ; 35 al. 4 LAI ; 82 al. 1 RAI ; 71ter RAVS ; 132 al. 1 ; 291 CC
En cas de suppression rétroactive d’une rente d’invalidité d’un ex-mari pour manquement à son obligation de renseigner, la femme divorcée n’est pas tenue de rembourser la part de la rente invalidité reçue de son ex-conjoint en tant que créancière d’une obligation d’entretien post-maritale fondée sur un avis au débiteur ordonné par le juge conformément à l’art. 132 al. 1 CC. En effet, cette dernière ne fait pas partie des personnes redevables de prestations touchées indûment au titre de l’art. 25 al. 1 LPGA et de l’art. 2 al. 1 OPGA. Cela reste valable aussi longtemps qu’il existe une obligation post-maritale fondée sur le jugement de divorce. Par contre, la femme divorcée et mère est tenue, en tant que représentante légale d’un enfant, de restituer la rente complémentaire pour enfant perçue dans le cadre d’un avis au débiteur ordonné par le juge civil (art. 291 CC), cette prestation partageant le sort de la rente principale, en tant que prestation accessoire à la rente ordinaire (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence 8C_625/2012 du 1er juillet 2013).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 40 al. 3 et 61 let. b LPGA
Par courrier non signé du 6 mai 2016, un assuré a formé « recours » contre une décision sur opposition d’un assureur-accidents rendue le 5 avril 2016. Le tribunal cantonal lui a imparti, par courrier recommandé du 24 mai 2016, un délai au 2 juin 2016 pour déposer un recours en bonne et due forme, sous peine que son écriture soit déclarée irrecevable. Le 1er juin 2016, l’assuré a consulté un avocat qui a requis le dernier jour du délai une prolongation de celui-ci au 30 juin 2016 pour consulter le dossier et se déterminer valablement. Par retour de courrier, le tribunal cantonal a rejeté la requête de prolongation, motif pris qu’il ne s’agissait pas d’un délai prolongeable, et a déclaré irrecevable le recours. Le TF admet le recours. En effet, la règle de l’art. 61 let. b LPGA découle du principe de l’interdiction du formalisme excessif et gouverne le principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. Le délai fixé par l’assureur, respectivement par le juge de première instance, peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande (art. 40 al. 3 LPGA applicable par analogie à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances). Dans la mesure où l’assuré a retiré l’ordonnance du 24 mai 2016 envoyée sous pli recommandé le 30 mai 2016, on ne saurait lui reprocher d’avoir mandaté tardivement un avocat le 1er juin. Ce dernier n’avait à l’évidence pas suffisamment de temps pour demander et consulter le dossier de l’assureur-accidents et rédiger un mémoire de recours jusqu’au lendemain.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 8 et 29 LACI; 3 al. 3 aLAA et 8 aOLAA ; 27 al. 2 LPGA ; 9 Cst.
L’employé doit être renseigné par son employeur et par l’assureur sur la possibilité de prolonger la couverture d’assurance contre les accidents non professionnels avant l’expiration du rapport d’assurance. La violation de ce devoir peut amener l’autorité à accorder une couverture d’assurance en application du principe de la protection de la bonne foi. En l’espèce, la pratique de la SUVA, consistant à attendre l’annonce d’un sinistre pour indiquer si l’affiliation respectait le délai de l’art. 3 al. 3 aOLAA tout en percevant les primes, a créé un rapport de confiance au sens de l’art. 9 Cst. Par cette pratique, la SUVA viole l’art. 27 al. 2 LPGA car elle empêche les employés, qui croient être dûment assurés, de s’assurer autrement (consid. 5.3.2.3).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 58 LPGA
Dans le cadre d’une décision relative à des prestations complémentaires, l’autorité de recours cantonale est définie exclusivement par l’art. 58 LPGA, l’art. 21 LPC n’y dérogeant pas. En l’espèce, l’ordonnance thurgovienne sur les prestations complémentaires prévoit que les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile sont remboursés aux bénéficiaires des prestations. La recourante, fille de la bénéficiaire des soins, devait agir devant les tribunaux thurgoviens dès lors que c’est le bénéficiaire des soins qui est titulaire du droit au remboursement. La recourante ne peut être considérée comme la personne assurée et n’a donc pas de droit originaire aux prestations. La recourante doit agir au domicile de sa défunte mère en vertu de son statut de successeur universel (consid. 5).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 37 al. 4 et 55 LPGA en lien avec 65 al. 4 PA
La personne assurée qui se voit octroyer l’assistance judiciaire pour la procédure administrative devant l’assureur social ne peut se la voir retirer après coup, faute de base légale pour ce faire, au motif que l’octroi de prestations au terme de cette procédure, plus particulièrement de prestations rétroactives, permettrait de la considérer comme étant revenue à meilleure fortune.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 52 al. 1, 53 al. 2, 61 let. d LPGA ; 12 OPGA
Bien que les libellés des art. 12 OPGA et 61 let. d LPGA sur la reformatio in pejus, respectivement dans les procédures d’opposition et de recours, soient pratiquement similaires, la jurisprudence retient des conditions plus strictes pour la reformatio in pejus de l’art. 61 let. d LPGA. En effet, les deux dispositions interviennent à des stades différents de l’examen du droit aux prestations de l’assuré, selon des procédures différentes. Dans la procédure d’opposition, c’est la même autorité qui réexamine sa propre décision, alors que dans la procédure de recours, c’est une instance supérieure qui contrôle la décision, ce qui justifie des conditions juridiques plus exigeantes pour la reformatio in pejus dans la deuxième. De plus, contrairement à une décision sur recours, il est possible de fonder une décision sur opposition sur des faits complémentaires, toutes choses qui justifient des conditions moins strictes pour la modification de la première décision rendue (consid. 3.2.2).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF
Devant le Tribunal fédéral, le délai de recours est respecté lorsque les actes de recours sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal lui-même, soit à la poste suisse, soit à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La partie qui procède habituellement à l’envoi d’actes de procédure dans ses locaux selon un mode de collecte arrangé avec la poste, s’expose à la difficulté de prouver que son envoi a été effectué en temps utile. En effet, il appartient à celui qui prétend avoir remis son recours à la poste suisse le dernier jour du délai, alors qu’il est timbré du lendemain, de le prouver (art. 8 CC). Selon le Tribunal fédéral, la référence au cours ordinaire des choses n’est pas une preuve suffisante. In casu, la production d’une page Internet rassemblant la liste interne des envois remis à la poste le jour invoqué n’a qu’une valeur déclaratoire. En effet, c’est le moment où la poste saisit les données de l’envoi pour la première fois dans le système « easy track » qui fait foi comme date de dépôt de l’envoi, et ce au détriment ou à l’avantage de l’expéditeur (consid. 3.3 et 3.4).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 4 LPGA
Il s’agissait dans cette affaire de déterminer la cause à l’origine du décès de l’assuré, au degré de la vraisemblance prépondérante, respectivement d’examaminer l’incidence d’une cause interne (pathologique) sur un événement accidentel. De manière générale, un état maladif peut être à l’origine d’un événement accidentel ou en favoriser la survenance. Cela suppose toutefois que l’accident en tant que tel apparaisse comme la cause naturelle et adéquate de l’atteinte à la santé ou du décès. En l’espèce, les lésions traumatiques constatées médicalement ne présentaient pas une gravité suffisante pour entraîner la mort. En conséquence, le droit à des prestations de la part de l’assurance-accident a été nié.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 53 LPGA
Le délai de 90 jours prévu à l’art. 53 al. 1 LPGA commence à courir au moment où la partie concernée aurait dû, de bonne foi, prendre connaissance du motif de révision. Il faut toutefois une certitude à l’égard des faits invoqués, de simples soupçons étant insuffisants. En l’espèce, la connaissance d’un rapport de surveillance ne suffisait pas pour faire courir le délai, dont le décompte commence le jour où le résultat des investigations médicales mises en œuvre à la suite de ce rapport est connu.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
Art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA
Une expertise pluridisciplinaire a pour but de déterminer l’état de santé d’un assuré et d’en tirer une conclusion générale quant à sa capacité de travail. Une appréciation finale globale (consilium de synthèse) est idéale, mais pas obligatoire. En effet, une expertise pluridisciplinaire peut avoir force probante et ce même si la discussion générale de clôture n’a pas eu lieu. La force probante ne peut également pas être niée en présence d’une expertise partielle défectueuse. Par ailleurs, le fait de se référer à plusieurs expertises partielles probantes, ne concordant pas avec l’appréciation finale globale (établie sans consilium de synthèse), n’est pas contraire au droit fédéral.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Ruth-Esther N’Goran, Audrey Voutat, Léa Huguenin-Elie
52 al. 1 LPGA ; 10 OPGA
Une opposition formée par courrier électronique, dans laquelle l’assuré indique que la version écrite de l’opposition est actuellement acheminée par la poste (« unterwegs ») n’est pas admissible, d’autant moins que le pli n’avait en réalité été posté que plus tard. L’intérêt public au strict respect des délais de procédure est prépondérant.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer
4 LPGA (en lien avec l’art. 9 al. 2 et 3 OLAA)
La rupture d’une prothèse ne constitue pas un accident au sens juridique du terme dès lors qu’il s’agit d’un processus qui s’est produit à l’intérieur du corps humain et qui, de surcroît, ne présente pas un caractère extraordinaire. Il ne s’agit pas non plus d’une lésion assimilée à un accident.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer
Art. 37 al. 4 LPGA
A droit à l’assistance judiciaire et, en particulier, à l’assistance d’un conseil professionnel pour la procédure d’opposition l’assurée à qui l’organe PC a refusé la prise en compte, dans le calcul de son droit, des factures d’une entreprise de garde-meuble dans laquelle celle-ci avait entreposé ses affaires dans l’attente de trouver un logement adapté. En effet, dès lors que la décision n’expose en rien les motifs de cette décision, l’assurée ne pouvait en comprendre seule les raisons. Elle était d’autant moins en mesure de se défendre seule qu’elle était atteinte dans sa santé psychique au moment où la décision a été rendue. Pour autant qu’une représentation par un autre tiers qualifié soit entrée ici en ligne de compte, encore aurait-il fallu que l’assurée ait été dûment informée de cette possibilité par l’organe PC.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 43 al. 1 LPGA (en lien avec les art. 59 al. 3 LAI et 69 al. 2 RAI)
Dans le cadre d’une expertise psychiatrique, il n’est en principe pas admissible de recourir à des proches pour la traduction de l’anamnèse. Une expertise réalisée en violation de ce principe ne perd pas pour autant toute valeur probante lorsque, par ailleurs, elle répond aux autres réquisits jurisprudentiels et que l’expert a pu procéder à des recoupements basés sur l’observation. Lorsque l’assurée n’est de toute manière pas capable de communiquer de manière suffisante, la valeur probante de l’expertise reste préservée.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 6, 7 et 8 LPGA (en lien avec les art. 4 LAI et 8 CC)
Une assurée qui souffre de migraines dont la réalité ne peut être mise en doute, dès lors que de nombreux médecins ont confirmé ce diagnostic, n’a toutefois pas droit aux prestations de la LAI, à défaut pour elle d’avoir démontré l’impact de sa pathologie sur sa capacité de travail. La question de savoir si la migraine est une atteinte objective ou un SPECDO est laissée ouverte.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 33 et 47 al. 1 LPGA (en lien avec l’art. 8 LPD et 50a 1 lit. e ch. 2 et al. 4 lit. b LAVS)
Le droit de consulter le dossier n’est pas transmissible en tant que tel, mais passe accessoirement aux héritiers en lien avec d’éventuelles prétentions héréditaires. Dans ce contexte, l’invocation de l’art. 8 LPD n’entre pas en ligne de compte. Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’art. 50a al. 4 lit. b LAVS s’applique dans l’hypothèse d’assurés décédés.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 17 al. 1 et 53 al. 2 LPGA
Les assureurs sociaux ont le droit de reconsidérer une décision manifestement erronée même dix ans après qu’elle a été rendue. Si la décision à reconsidérer résulte elle-même d’une procédure de révision d’une première décision, cette dernière est réputée ne plus exister, de sorte que le droit à la rente pour le futur doit être examiné librement.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 25 al. 2 et 31 al. 2 LPGA (en lien avec les art. 321a 1 CO, 65 al. 2 LAVS et 116 al. 1 RAVS)
Le devoir de loyauté envers son employeur ne contraint pas l’employée d’une agence communale d’assurances sociales, qui a appris dans un cadre privé le remariage d’un habitant de la commune, à annoncer ce fait à la caisse AVS cantonale, qui verse à ce dernier une rente d’invalidité. Une telle obligation ne peut pas non plus être déduite de l’art. 31 LPGA, dont l’employée de la caisse n’est pas destinataire. En conséquence, si l’assuré a omis d’annoncer son remariage, contrairement à ses obligations (art. 31 LPGA), les délais de péremption de l’art. 25 LPGA ne courent que depuis le moment où la caisse cantonale AVS qui sert la rente de veuf a eu connaissance de ce fait, sans égard pour le moment où l’employée de l’agence communale a appris ce fait dans un cadre privé (consid. 7). A noter que les circonstances du cas ont été jugées suffisamment complexes pour que l’assistance judiciaire pour la procédure devant le tribunal cantonal des assurances soit accordée au recourant (consid. 9).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 16 LPGA
Lorsqu’un assuré touche un salaire nettement inférieur aux salaires habituels de la branche pour des motifs étrangers à l’invalidité, il y a lieu d’en tenir compte, sauf si l’on doit admettre que l’assuré s’en est délibérément contenté. Le revenu est considéré comme nettement inférieur aux salaires usuels lorsque la différence est de 5% au moins. Pour déterminer le salaire usuel de la branche, il faut tenir compte du salaire que l’assuré a obtenu pour son activité à temps complet dans le cadre de l’horaire de travail contractuellement convenu, sans les heures supplémentaires.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 17 LPGA
Lorsqu’une rente est diminuée ou supprimée dans le cadre d’une procédure de révision, on attend de l’assuré qu’il se réadapte par soi-même, à moins qu’il n’ait touché sa rente pendant 15 ans ou qu’il ait atteint l’âge de 55 ans. Si l’une de ces hypothèses est réalisée, la réadaptation par soi-même n’est plus réputée exigible. Le moment déterminant pour juger si ces conditions sont remplies est le moment où la décision supprimant la rente est rendue, cas échéant la date à laquelle cette décision se réfère pour la suppression de la rente.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 17 al. 1 LPGA
Lorsque l’état de santé de l’assuré s’est modifié au point de justifier une révision de son droit à la rente, le degré d’invalidité doit être fixé à nouveau, sur la base d’une instruction médicale correcte et complète, sans référence à des évaluations antérieures de l’invalidité. Ainsi, l’apparition d’une nouvelle pathologie peut ne pas faire obstacle à la suppression de la rente.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 61 let. a et c LPGA ; 42 al. 2 LTF
Il n’y a pas nécessairement violation de l’art. 61 let. a et c LPGA lorsque, pour déterminer l’existence d’un lien de causalité en matière d’accident, le Tribunal se réfère à une expertise mise en œuvre par l’assurance-invalidité dans le cadre de l’examen d’octroi une rente invalidité.
Le seul fait que le taux minimal exigé pour ouvrir droit à une rente de l’assurance-invalidité diffère du seuil minimum en matière d’assurance-accidents ne justifie pas que l’on s’écarte des conclusions des experts mandatés par l’assurance invalidité en ce qui concerne le caractère non objectivable des plaintes. Il est nécessaire d’alléguer en quoi ses droits de partie n’auraient pas été respectés.
De même, l’exigence de motivation de l’art. 42 al. 2 LTF n’est pas réalisé lorsque le recourant se contente d’alléguer que les critères jurisprudentiels sont réunis pour établir l’existence du caractère adéquat du lien de causalité.
Antonella Cereghetti, avocate à Lausanne
Art. 21 al. 1 LPGA
La question de savoir si un assuré a participé à des actes de guerre (en l’espèce la guerre de Bosnie en 1992-1993) en tant que conscrit ou en tant que soldat de milice (c’est-à-dire sous contrainte ou de manière volontaire) n’est pas pertinente dans le cadre de l’examen du droit à une rente AI. En effet, un tel comportement ne constitue n’est pas assimilable à la commission d’un crime ou d’un délit au sens de l’art. 21 al. 1 LPGA. Par ailleurs, l’autorité intimée n’a pas apporté la preuve que l’assuré aurait causé lui-même volontairement l’atteinte à la santé (en l’espèce un état de stress post-traumatique) (c. 5).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 37 al. 4 LPGA
Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur (art. 37 al. 4 LPGA, 29 al. 3 Cst.).
L’assistance d’un avocat doit être nécessaire. Il s’agit de l’une des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Dans la mesure où la procédure est régie par la maxime d’office, l'assureur examinant les demandes, prenant d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillant les renseignements dont il a besoin (art. 43 LPGA), cette nécessité ne doit être admise qu’à titre exceptionnel (ATF 132 V 200 c. 4.1), notamment lorsque des questions complexes de fait ou de droit se posent et que les intérêts du demandeur ne peuvent pas être sauvegardés par des tiers (p.ex. représentant d’une association, d’une institution à caractère social). Il s’agit de tenir compte des circonstances concrètes du cas ainsi que des particularités des dispositions légales applicables et de la procédure. Des raisons liées à la personne du demandeur sont également à prendre en considération, comme p.ex. sa capacité à se retrouver dans la procédure.
Un renvoi de la cause à l’Office AI pour investigations complémentaires en vue de la reprise de la procédure administrative n’est à lui seul pas suffisant pour justifier l’octroi de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA, p.ex. lorsque l’Office AI ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et doit uniquement mettre en œuvre les instructions contenues dans la décision de renvoi. Par contre, si la cause est renvoyée pour nouvelle appréciation complète de l’état de santé du demandeur et pour réexamen de la comparaison des revenus, avec une éventuelle mise en parallèle des revenus à comparer, l’autorité de recours ayant retenu que l’Office AI avait procédé à un examen insuffisant de l’état de fait, la situation ne peut pas être qualifiée de simple d’un point de vue juridique et factuel.
Rappel de l’ATF 139 V 349 (avec renvoi à l’ATF 137 V 210) selon lequel les exigences constitutionnelles, dont notamment les droits de participation de la personne assurée, sont applicables par analogie aux expertises médicales mono- et bidisciplinaires. Ainsi, l’Office AI et la personne assurée doivent s’entendre sur le ou les spécialistes, les disciplines et le questionnaire. Dans le cas où l’autorité de recours ordonne le renvoi de la cause pour reprise de la procédure administrative en vue de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise médicale, ces droits de la personne assurée constituent des circonstances particulières qui permettent de retenir que l’affaire n’est pas simple et de justifier la nécessité de l’assistance d’un avocat.
En l’espèce, malgré des investigations qui avaient duré près de 4 ½ ans, l’Office AI n’a pas été en mesure, selon l’autorité de recours, de clarifier suffisamment l’état de fait. Cette dernière a alors renvoyé la cause, estimant qu’une expertise bidisciplinaire était indispensable. Le TF a pour sa part retenu que le demandeur ne disposait pas des connaissances, y compris linguistiques, nécessaires pour exercer ses droits de participation en relation avec l’expertise bidisciplinaire ordonnée par l’autorité de recours. Dans le cadre de la procédure ayant mené au renvoi de la cause à l’Office AI, le demandeur avait déjà été assisté du même avocat, ce qui plaidait (également) en faveur de la nécessité de l’assistance d’un conseil juridique. Le TF a dès lors admis exceptionnellement la nécessité d’un avocat au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA.
Charles Guerry, avocat à Fribourg
Art. 29septies LAVS
Lorsqu’un assuré fait valoir dans la procédure d’opposition qu’il pourrait bénéficier de bonifications pour tâches d’assistance selon l’art. 29septies LAVS et qu’il annonce produire des documents ultérieurement, la Caisse de compensation doit soit attendre cette production avant de statuer sur l’opposition, soit elle-même procéder aux investigations ou alors s’adresser à l’Office AI compétent (c. 3.2.2).
Au minimum, elle aurait dû – en vertu du principe de la bonne foi - informer l’assuré que la décision serait rendue après un certain délai en absence de production des pièces annoncées (c. 3.2.2). En n’agissant pas de la sorte, la Caisse de compensation a violé la maxime d’office (c. 3.2.3). Il en va de même du Tribunal cantonal qui a rejeté le recours, alors que les documents avaient été produits, notamment devant lui.
Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
Art. 25 al. 1 et 2 et 31 al. 1 LPGA ; art. 77 RAI
Par questionnaire de révision retourné en octobre 2007 à l’AI, l’assurée, paraplégique, informe cette assurance sur l’évolution de son gain d’invalide, lequel a sensiblement augmenté durant les 3 ou 4 dernières années.
Cette hausse de salaire apparaissait déjà sur l’extrait de compte individuel AVS du 25 septembre 2006 parvenu à l’AI.
L’AI décide donc de réduire, puis de supprimer le droit à la rente d’invalidité de l’assurée, avec effet rétroactif au 1er octobre 2004, respectivement au 1er janvier 2006, tandis que la Caisse de compensation AVS/AI réclame à l’assurée, par décision du 7 juillet 2008, la restitution des prestations payées depuis lors en trop (CHF 25'677.-)
Suite à plusieurs oppositions ou recours, et suite à un jugement rendu en 2009 par le TF, la Caisse de compensation AVS/AI réclame à nouveau, cette fois-ci par décision du 19 janvier 2009, la restitution des prestations payées en trop (CHF 25'677.-).
La cause ayant à nouveau été portée devant le TF, celui-ci confirme qu’une décision rendue par une autorité ou instance incompétente (Caisse de compensation AVS/AI en lieu et place de l’Office AI) n’est pas forcément nulle (notamment lorsqu’aux yeux d’un tiers l’incompétence n’est pas manifeste), mais qu’elle peut déployer des effets, en particulier celui d’interrompre le double délai de péremption prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA, lequel double délai est respecté en l’espèce.
Toutefois, à partir du moment où l’extrait de compte individuel AVS a été communiqué à l’AI (25 septembre 2006), il n’y a plus de causalité entre le défaut d’avis obligatoire à charge de l’assurée (art. 31 LPGA et art. 77 RAI) et les prestations indument versées par l’AI et sujettes à restitution, car cet assureur devait alors se rendre compte de la hausse de salaire de l’assurée, et des conditions désormais remplies pour une révision.
Par conséquent, la partie des prestations versées entre octobre 2006 et novembre 2007 ne peut pas être réclamée ; seule la partie antérieure à octobre 2006 (CHF 13'737.-) est en relation de causalité avec le défaut d’avis et peut être réclamée à l’assurée.
Didier Elsig, avocat à Lausanne
Art. 25 et 31 LPGA ; art. 321a al. 1 CO ; art. 55 de la loi sur le personnel du canton de Berne
Le devoir de loyauté envers son employeur ne contraint pas l’employée d’une agence communale d’assurances sociales, qui a appris dans un cadre privé le remariage d’un habitant de la commune, à annoncer ce fait à la caisse AVS cantonale, qui verse à ce dernier une rente d’invalidité. Une telle obligation ne peut pas non plus être déduite de l’art. 31 LPGA, dont l’employée de la caisse n’est pas destinataire.
En conséquence, si l’assuré a omis d’annoncer son remariage, contrairement à ses obligations (art. 31 LPGA), les délais de péremption de l’art. 25 LPGA ne courent que depuis le moment où la caisse cantonale AVS qui sert la rente de veuf a eu connaissance de ce fait, sans égard pour le moment où l’employée de l’agence communale a appris ce fait dans un cadre privé (c. 7).
A noter que les circonstances du cas ont été jugées suffisamment complexes pour que l’assistance judiciaire pour la procédure devant le tribunal cantonal des assurances soit accordée au recourant (c. 9).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 4 LPGA
Selon les déclarations de l’assuré, il s'était fait mal au dos en rattrapant un gaufrier de 25kg. Il déplaçait souvent des gaufriers, mais cette fois-là l'appareil était tombé d'une table et il avait tout de suite ressenti des douleurs.
Dans cet arrêt du 28 novembre 2014, le Tribunal fédéral a considéré que le mouvement corporel de l’assuré avait été interrompu par un phénomène non programmé, à savoir la chute subite du gaufrier.
Cette chute a provoqué un mouvement brusque et incontrôlé au niveau du dos. Ce mouvement non coordonné a présenté une certaine intensité, compte tenu de sa soudaineté, de la position de l'assuré et surtout du poids du gaufrier. Il en est résulté une sollicitation du corps plus importante que la normale. Il est d'autre part incontestable que ces faits sont à l'origine d'une atteinte à la santé.
Pour les juges fédéraux, peu importe, sous l'angle de la notion d'accident, qu'ils l'aient provoquée ou qu'ils aient simplement déclenché un état douloureux chez un assuré jusqu'alors asymptomatique. L’événement en question doit dès lors être qualifié d’accident, selon l’art. 4 LPGA.
Guy Longchamp
Art. 24 LPGA ; art. 88bis al. 1 lit. c RAI
A l’occasion d’une seconde demande de prestations, l’Office AI s’aperçoit qu’elle a commis une erreur lors de l’examen d’une première demande, effectuée plusieurs années auparavant. En l’occurrence, l’erreur portait sur la réalisation de la condition d’assurance, soit l’existence d’une année de cotisations. Le TF a jugé que la question de la survenance de l’invalidité précédait celle du calcul de la durée de cotisations. Or la définition de la survenance de l'invalidité, en tant qu'elle présuppose un examen détaillé de la situation médicale et de son évolution, est une question qui relève spécifiquement du droit de l'assurance-invalidité, de sorte que la reconsidération ne devait intervenir qu’avec effet ex nunc et pro futuro à compter du moment de la découverte de l'erreur, conformément à l'art. 88bis al. 1 let. c RAI, et non avec effet rétroactif (ex tunc) dans les limites du délai de prescription de l’art. 24 LPGA.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 17 al. 2 et 53 al. 1 et 2 LPGA
Le résultat d’une mesure de placement AI, qui a révélé en l’occurrence que l’assurée ne pouvait pas retrouver un emploi adapté à son état de santé sur le marché équilibré du travail à l’époque de la décision initiale déjà, ne constitue pas un nouveau moyen de preuve qui démontrerait un fait important et justifierait par conséquent la mise en œuvre d’une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Le fait que l’Office AI ait mal interprété les possibilités de gain de l’assurée ne constitue, à cet égard, pas un motif de révision au sens de la disposition précitée.
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
Art. 85bis al. 3 LAVS
La question de savoir si c’est à bon droit que la Suisse a exclu les rentes extraordinaires de l’AVS-AI et les allocations pour impotent des prestations exportables en application de l’art. 70 du Règlement CE n° 883/2004 n’est pas une question simple pouvant faire l’objet d’un examen par un juge unique, comme le prévoit l’art. 85bis al. 3 LAVS, ceci d’autant moins que les rentes extraordinaires étaient exportables sous l’empire du Règlement CEE n° 1408/71.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 61 lit. g LPGA
Selon l’article 61 lit. g LPGA, les dépens sont fixés selon la nature de la cause et la difficulté de la procédure.
Si la partie représentée a produit une note d’honoraires et que le Tribunal s’en est écarté pour accorder une indemnité de dépens inférieure à ce qui est généralement alloué, il doit expliquer pourquoi il s’est distancé du relevé d’activités et des frais présentés.
La recourante victorieuse a fait état de 11.73 heures d’activités et n’a obtenu que CHF 1'500.- TTC, ce qui correspond à CHF 110.- de l’heure pour une cause qui ordinairement est rémunérée à raison de CHF 200.- de l’heure selon le tarif cantonal zougois (TF 9C_757/2014 c. 3.1).
Réduire la durée des activités de défense nécessaire à 6.5 heures à CHF 200.- n’est pas non plus admissible au vu de la liste d’activités annoncées.
Le Tribunal cantonal qui n’a pas expliqué en quoi une telle réduction se justifiait a fait preuve d’arbitraire et violé le droit fédéral. Son jugement doit donc être annulé.
Pour des motifs d’économie de procédure, l’indemnité de dépens est fixée directement par le TF à 11.75 heures à CHF 200.- plus frais plus TVA, soit à CHF 2'587.45.
Gilles de Reynier, avocat à Colombier (NE)
Art. 38 al. 4 lit. a LPGA (en lien avec les art. 46 al. 1 lit. a LTF et 22a 1 lit. a PA)
La mention de « Pâques » dans la disposition légale consacrée à la suspension des délais pendant les féries judiciaires fait référence exclusivement au dimanche de Pâques, et non au lundi, ou encore moins à l’ensemble de la période allant du Vendredi Saint au Lundi de Pâques (confirmation de la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 34 al. 1 lit. a OJ).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 50 LPGA (en lien avec les art. 4 ss LAVS)
Le statut de cotisant d’un assuré à l’égard de l’AVS peut faire l’objet d’une transaction. En effet, même si, à la rigueur du texte de la loi, la possibilité de transiger est limitée aux prestations, le TF a admis un tel procédé pour d’autres objets (réparation du dommage, prétentions réciproques). Il ne l’a exclu que dans l’hypothèse où le litige porte sur des cotisations (consid. 5.3.5). La question du statut de cotisant ne se confond pas avec celle des cotisations, même si elle l’influence. La loi laisse une certaine marge d’appréciation à la caisse de compensation qui détermine le statut de cotisant, de sorte qu’une transaction est possible (consid. 6).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 37 al. 4 et 52 al. 3 LPGA (en lien avec les art. 64 al. 1 PA et 55 LPGA)
En procédure d’opposition, l’assuré a droit, à certaines conditions, à l’allocation de dépens. Il n’en va en revanche pas de même, faute de base légale, pour l’allocation de dépens en procédure de préavis dans le cadre de l’assurance-invalidité (consid. 3). Si une indemnité est due au titre de l’assistance judiciaire gratuite, l’indemnité échoit au conseil d’office. S’il n’a pas la qualité de partie en dernière instance, le montant de ses honoraires ne peut pas être fixé dans cette procédure (consid. 4).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 16 LPGA ; art. 20 LAA
Pour déterminer le revenu que l’assuré aurait réalisé sans invalidité (revenu de valide), il y a lieu de se baser sur le revenu qu’il aurait effectivement pu réaliser selon le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, basé sur les circonstances personnelles et capacités professionnelles de l’assuré au moment déterminant. Cela doit se faire de la manière la plus concrète. En principe, c’est le dernier revenu avant l’accident qui sert de base de calcul, éventuellement adapté au renchérissement.
Le revenu de valide d’un indépendant peut en principe être basé sur les inscriptions au compte individuel AVS. Si ce revenu présente de fortes variations sur une courte période, il y a lieu de se baser sur un revenu moyen calculé sur une période plus longue. Selon les circonstances, il est en principe possible, d’après la jurisprudence du TF, de ne pas se baser sur le dernier revenu réalisé. Ceci est notamment le cas pour les indépendants lorsqu’il y a lieu d’admettre, au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré aurait abandonné (sans accident) son activité indépendante mal rémunérée pour débuter une autre activité mieux rémunérée ou lorsque la période d’indépendance avant l’accident est trop courte pour servir de base suffisante pour le calcul.
Si un assuré s’est contenté durant plusieurs années d’un revenu modeste provenant de son activité indépendante, c’est celui-ci qui est déterminant pour déterminer le revenu de valide, même s’il existait des meilleures possibilités de gain. Le TF exclut en règle générale un parallélisme des revenus en cas d’activité indépendante.
Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
Art. 61 lit. b 2ème phrase LPGA
Exigences formelles minimales d’un acte de recours émanant de la part d’un mandataire professionnel qualifié (in casu : agent d’affaire breveté).
Lorsqu’un mandataire professionnel a déjà été consulté au cours de la procédure administrative, il ne saurait solliciter un délai supplémentaire en vue de compléter son acte de recours ne répondant pas aux conditions minimales instituées à l’art. 61 lit. b 2ème phrase LPGA (c. 3.1).
En déposant un acte de recours manifestement incomplet et en sollicitant un délai supplémentaire en vue de le compléter, le mandataire commet manifestement un abus de droit au sens de l’ATF 134 V 162. Irrecevabilité du recours sommaire déposé auprès du Tribunal cantonal (c. 3.2).
David Métille, avocat à Lausanne
Art. 16 et 69 al. 2 LPGA
La SUVA décide de réduire les indemnités journalières et de réclamer, sur la base de l’art. 69 al. 2 LPGA, le remboursement du montant correspondant à la surindemnisation de l’assuré, suite à l’allocation de la rente de l’assurance-invalidité avec effet rétroactif.
Le TF rappelle les conditions légales posées aux art. 68 et 69 LPGA, ainsi que les principes posés par sa jurisprudence pour déterminer le salaire hypothétique que l’assuré aurait pu réaliser s’il n’était pas devenu invalide. Il confirme qu’il faut tenir compte d’une activité accessoire dans l’hypothèse où l’assuré aurait continué, selon toute vraisemblance, à percevoir le revenu accessoire s’il était resté en bonne santé. On tient compte du gain accessoire sans égard au rendement et au temps consacré à son obtention. Le caractère exigible de l’activité accessoire et les limitations de durée du travail hebdomadaire prévues par l’art. 9 Ltr n’entrent pas en ligne de compte (c. 2.3).
Dans le cas d’espèce, l’assuré invoque que son salaire sans invalidité doit être déterminé en tenant compte du revenu que lui aurait procuré le travail auprès d’un second employeur sur la base du contrat conclu peu avant l’accident. Le TF confirme le jugement attaqué, qui refuse de tenir compte de ce revenu accessoire au motif que l’employeur principal aurait certainement refusé d’autoriser l’exercice de l’activité accessoire sur la base de son règlement interne. En exerçant son activité accessoire auprès d’un concurrent, l’assuré se serait rendu coupable de violation de son devoir de fidélité.
Une violation du droit d’être entendu du recourant a été néanmoins admise, l’autorité inférieure n’ayant pas examiné le moyen du recourant selon lequel il aurait trouvé une autre activité accessoire compatible avec son activité principale.
Monica Zilla, avocate à Auvernier
Art. 7 al. 2 LPGA
En présence d’un état psychique maladif, il y a lieu de se demander si et dans quelle mesure la personne assurée peut, malgré l’atteinte à sa santé psychique, exercer une activité lucrative sur un marché du travail équilibré correspondant à ses aptitudes. Les diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté ne sont pas considérées comme les conséquences d'un état psychique maladif (cf. art. 7 al. 2 LPGA).
L’autorité inférieure ne peut conclure à l’existence d’un trouble de la personnalité en l’absence de tout diagnostic médical correspondant. L’activité d’un assuré devant évoluer « dans un environnement soutenant et tolérant, sans remarques ni critiques, sans interactions avec d’autres employés et à l’abri de tout stress professionnel » s’apparente à une activité exercée en milieu protégé. Dans ce cadre, il n’est pas arbitraire de retenir que, si de telles limitations sont acceptables dans le cadre d’une activité s’exerçant à titre bénévole en milieu protégé, elles comportent des concessions démesurées pour un éventuel employeur rendant l’exercice d’une activité lucrative incompatible avec les exigences actuelles du monde économique.
En pareil cas, on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il quitte son activité en milieu protégé pour mettre à profit sa capacité de travail résiduelle sur le marché ordinaire de l’emploi.
Hervé Bovet, avocat à Fribourg
Art. 16 LPGA ; art. 28 al. 2 LAI
Suite à une révision de sa rente AI, une assurée s’est vue réduire sa rente entière à un quart de rente (amélioration de sa capacité de gain). L’Office AI lui a reconnu ce droit sur la base d’un taux AI fixé à 48%, après réduction de son revenu d’invalide de 14% en raison des particularités personnelles et professionnelles du cas (Taux d’abattement). La cour cantonale lui a reconnu un droit à une demi-rente fondé sur un taux de 50% (modification du calcul d’invalidité en ajoutant une réduction de 2,6% pour tenir compte de la différence entre le revenu sans invalidité réalisé et celui exigible au niveau national dans le secteur économique spécifique). Le recours de l’Office AI a été rejeté par le TF.
L’arrêt confirme en premier lieu la jurisprudence développée aux ATF 135 V 297 (taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer ; lorsqu'il est inférieur d'au moins 5 % au salaire statistique usuel dans la branche, le revenu effectivement réalisé est nettement inférieur à la moyenne et il peut - si les autres conditions sont réalisées - justifier un parallélisme des revenus à comparer) et 134 V 322 (lorsqu'un assuré réalise un revenu nettement inférieur à la moyenne en raison de facteurs étrangers à l'invalidité et qu'il ne désire pas s'en contenter délibérément, il convient d'abord d'effectuer un parallélisme des deux revenus à comparer).
Ensuite, s’agissant du taux d’abattement retenu par le tribunal cantonal et critiqué par l’Office AI (15% au lieu de 14% de l’Office AI), le TF estime que la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral et n’a pas commis d’excès ou d’abus de son pouvoir d’appréciation. Il précise que, comme l’ont d’ailleurs fait valoir les premiers juges, le TF applique habituellement à ce genre de déductions des multiples de 5. L’application de chiffres plus fractionnés se révélerait en revanche plus problématique car difficilement concrétisable et vérifiable.
Flore Primault, avocate à Lausanne
Art. 16 LPGA
Le TF rappelle les conditions qui régissent l’application du parallélisme des revenus pour calculer la perte de gain due à l’invalidité. Selon cette jurisprudence, il se justifie de calculer la perte de gain due à l’invalidité en opérant un parallélisme des revenus à comparer lorsqu’un assuré a réalisé un revenu considérablement (soit d’au moins 5%) inférieur à la moyenne des salaires suisses dans la branche considérée pour des raisons étrangères à l’invalidité (par exemple, une formation scolaire minime, un manque de formation professionnelle ou un statut de saisonnier) et si rien n’incite à penser que l’assuré désire délibérément se contenter de ce salaire inférieur à la moyenne (ATF 135 V 58 c. 3.1).
En pratique, le parallélisme des revenus à comparer doit porter uniquement sur la part qui excède le taux minimal de 5 % et peut être effectué soit au regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière appropriée le revenu effectivement réalisé ou en se référant aux données statistiques, soit au regard du revenu d’invalide en réduisant de manière appropriée la valeur statistique (ATF 134 V 32 c. 4.1).
Dans le cas particulier, le TF a considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir de ce calcul, car elle s’était délibérément et volontairement contentée d’un revenu inférieur à la moyenne avant de devenir invalide.
Antonella Cereghetti, avocate à Lausanne
Art. 17 al. 1 et 16 LPGA
Lorsqu’un cas de révision est constaté, comme en l’espèce la perte d’un emploi, l’office AI doit procéder à un examen complet du droit à la rente. Peu importe en pareil cas que l’état de santé de l’assuré se soit modifié ou non depuis la décision initiale (c. 2.2).
Lorsque l’assuré réalisait avant l’atteinte à sa santé un revenu se situant clairement en dessous de la moyenne, parce que ses qualités personnelles (formation ou connaissances linguistiques lacunaires, statut de droit des étrangers) ne lui permettaient pas de prétendre à un salaire conforme à la moyenne, on ne peut alors pas admettre qu’il est en mesure d’obtenir un revenu conforme à la moyenne une fois qu’apparaît l’atteinte à la santé. Cette circonstance de fait doit être corrigée par une mise en parallèle des revenus, qui peut se traduire en pratique par une réduction du revenu avec invalidité, à condition que le salaire obtenu soit clairement inférieur aux tabelles ESS de l’Office fédéral de la statistique, soit inférieur d’au moins 5 % (c. 4.4.1).
Une fois ce principe de la mise en parallèle appliqué, une réduction supplémentaire du revenu avec invalidité ainsi déterminé sur une base statistique n’est possible en principe qu’en raison d’une limitation particulière, de façon à ne pas tenir compte deux fois des mêmes éléments. La jurisprudence accorde une telle réduction supplémentaire lorsque l’assuré présente des limitations même dans le cadre d’une activité légère d’auxiliaire. Si au contraire une activité légère ou de difficulté moyenne est exigible, une réduction du revenu avec invalidité n’est en soi pas justifiée, parce que le salaire moyen retenu par les statistiques au niveau 4 tient compte déjà d’un grand nombre d’activités légères ou de difficulté moyenne. La nécessité d’une attention particulière de la part de l’employeur et des collègues de travail en raison d’une pathologie psychiatrique n’est pour l’instant pas reconnue comme une circonstance justifiant à elle seule une telle réduction (c. 4.2.2).
Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne
Art. 21 al. 5 LPGA
La ratio legis de l’art. 21 al. 5 LPGA commande que le versement d’une rente AI ne soit suspendu que durant la période pendant laquelle la peine est effectivement purgée. Dès lors, si le début de l’exécution de peine est reporté, le versement de la rente doit être maintenu jusqu’au moment de l’entrée en détention.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 24 al. 1 et 53 al. 2 LPGA (en lien avec les art. 22 et 25 OPC-AVS/AI)
Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 24 al.1 LPGA, la règle selon laquelle il n’est pas possible de verser des prestations complémentaires à titre rétroactif en cas de nouveau calcul des prestations complémentaires (ATF 122 V 19) ne peut être maintenue. Une dérogation à la règle générale pourrait être prévue par voie d’ordonnance, mais la seule dérogation prévue à ce jour (art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI) ne s’applique pas dans le cas d’espèce.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 16 LPGA
Le moment déterminant pour juger de l’exigibilité de la mise en valeur d’une capacité de travail résiduelle par un assuré proche de l’âge de la
retraite est celui auquel on dispose d’une évaluation médicale fiable permettant de conclure à l’existence d’une capacité résiduelle (cas échéant
partielle).
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI (en lien avec les art. 59 LASi et 2 al. 2 ARéf)
Depuis l’adoption de l’art. 59 LASi, la définition autonome de la notion de réfugié donnée par le TFA n’a plus cours (cf. ATF 115 V 4 consid. 2a). Un réfugié admis provisoirement peut donc également se prévaloir de l’art. 2 al. 2 ARéf, et bénéficier de mesures médicales s’il a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 25 LPGA
Le remboursement de prestations complémentaires versées à tort ne peut être réclamé aux héritiers légaux qui ont été exclus de la succession.
Peu importe qu’ils n’aient pas été exhérédés au sens de l’art. 477 CC et qu’ils n’aient pas contesté la lésion de leur part réservataire.
Art. 25 al. 2 LPGA, 29 Cst.
Le droit de l’assureur social de réclamer la restitution de prestations versées à tort se périme par un an à compter du moment où il a eu connaissance de sa créance. Lorsque l’assureur social reçoit d’un autre assureur une information permettant de conclure sans autre au caractère
injustifié du versement de prestations, le délai de péremption court depuis le jour de la réception de l’information correspondante. Le dies a quo ne peut être reporté à plus tard que si des investigations complémentaires sont nécessaires (consid. 7).
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 69 al. 2 LPGA
Lors d’un calcul de surindemnisation au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, il y a lieu de tenir compte des frais d’avocat supportés par l’assuré.
La notion de « frais supplémentaires » au sens de cette disposition doit être interprétée largement (interprétation téléologique, cf. consid. 5.4 ;
interprétation systématique, cf. consid. 5.5). Il ne peut toutefois s’agir que des frais d’avocat en lien direct avec le cas d’assurance sociale. Les frais d’avocat pour une procédure civile contre un tiers responsable n’ont, eux, pas à être pris en compte. En outre, les frais d’avocat ne doivent être pris en compte que dans la mesure où ils étaient nécessaires, soit dans la mesure où ils excèdent le cours ordinaire des choses (« ausserhalb des üblicherweise zu erwartenden Vorgehens », consid. 6). Le TF laisse la question ouverte de savoir s’il y a lieu de prendre en considération l’intervention d’une assurance de protection juridique.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 58 al. 1 LPGA
Le tribunal compétent en matière d’assurances sociales est celui du domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours. Lorsqu’un tiers jouit d’un droit de recours propre, bien qu’il n’ait pas un droit direct aux prestations d’assurances, ce n’est pas son domicile,
mais celui de l’assuré, qui est déterminant pour fixer le for. Il en est ainsi lorsqu’un enfant recourt contre le calcul du droit aux prestations
complémentaires de son parent invalide (cf. ATF 138 V 392). Le for est au domicile de ce dernier.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 47 LPGA; art. 8 ss RPGA
L’assuré a la légitimation pour recourir contre une décision de l’assureur qui refuse de transmettre à son avocat une photocopie de son dossier, parce que si l’avocat doit faire lui-même les copies, il les lui facturera (c. 2).
La décision de l’assureur portant sur les modalités de la consultation de son dossier par l’assuré, respectivement par son avocat, est une décision incidente, même si la consultation du dossier est en principe possible en dehors de tout contentieux. Dès lors que cette décision n’aura pas d’incidence sur le contenu matériel de la décision, l’application de l’art. 46 al. 2 PA est exclue. Il n’y a pas non plus lieu d’admettre une exception à la condition du préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF, dès lors que le droit d’être entendu de l’assuré n’est pas touché dans sa substance. S’agissant d’une question touchant à l’efficacité de l’activité administrative, tout au plus pouvait-on envisager une dénonciation au sens de l’art. 71 PA.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 25 al. 2 LPGA
Lorsqu’une caisse de compensation, à l’occasion de la perception de cotisations auprès d’un assuré, apprend un fait susceptible de modifier le droit à des prestations courantes (en l’espèce la suppression d’une rente de veuf), elle doit se laisser imputer la connaissance de ce fait eu égard au délai de péremption d’une année prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 26 al. 2 LPGA
L’art. 26 al. 2 LPGA n’est pas une base légale suffisante pour contraindre l’assureur à verser des intérêts moratoires au fournisseur de prestations en cas de retard de paiement. Une base légale dans la convention tarifaire est en règle générale nécessaire.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 30 al. 1 Cst; art. 36 al. 3 aLAI
En présence d’un tribunal composé d’un magistrat de siège et de deux assesseurs laïcs, le fait que ces deux derniers aient travaillé ensemble au sein du même hôpital durant de nombreuses années et aient pu développer des liens d’amitié ne permet pas de conclure d’emblée à leur partialité et ne justifie pas leur récusation (c. 2. Pour un commentaire sur cette question, cliquer ici).
Le supplément de carrière prévu par l’ancien art. 36 al. 3 LAI pour les personnes dont l’invalidité survenait avant la 45ème année a été abrogé au 1er janvier 2008, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la 5ème révision de l’AI. En l’espèce, le droit à la rente prenant naissance au plus tôt en février 2008, il doit être calculé en application du nouveau droit, de sorte que l’assurée ne peut plus se prévaloir de ce supplément (c. 4).
Le calcul de surindemnisation établi par l’assureur LCA qui a versé des indemnités journalières en attendant que la rente AI soit versée ne peut être attaqué dans le cadre du recours en matière de droit public, mais doit faire l’objet d’une procédure ad hoc, de nature civile, contre l’assureur concerné (c. 5).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF; art. 17, 25 al. 1, 31 al. 1 et 53 al. 2 LPGA
En matière de prestations en espèce de l’assurance militaire ou de l’assurance-accidents, le Tribunal fédéral n’est pas lié par l’état de fait constaté par la juridiction précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF). La restitution de telles prestations indûment perçues tombe également dans le champ d’application de la règlementation d’exception.
La prise d’une activité lucrative par le bénéficiaire d’une rente d’invalidité de l’assurance-accidents constitue, dans une perspective révisionnelle, une modification notable de sa situation économique (art. 17 LPGA). Le revenu nouvellement réalisé doit être pris en compte dans la détermination du degré d’invalidité en tant que revenu d’invalide.
Le fait de taire une prise d’emploi et de ne la communiquer qu’en cours de procédure, alors qu’elle remonte à plus de six mois, constitue une violation de l’obligation d’annoncer en vertu de l’art. 31 LPGA, qui entraîne l’obligation de restitution (art. 25 al. 1 LPGA).
L’assuré ne peut opposer à la restitution de prestations indûment perçues une créance en complément de rente en sa faveur découlant d’un calcul prétendument erroné du revenu de valide. En effet, il n’existe aucun droit à la reconsidération d’une décision d’octroi de prestations (art. 53 al. 2 LPGA; ATF 133 V 50 c. 4.1).
Hervé Bovet, avocat à Fribourg
Art. 43 LPGA
Conformément à la jurisprudence du TF (notamment l’arrêt 8C_192/2013, c. 3.2), il est permis de procéder à l’observation d’un assuré par un détective privé et de filmer la personne dans sa sphère privée visible (par ex. balcon) dans la mesure où cela paraît objectivement utile et reste raisonnable au niveau de la durée et du contenu.
L’assurance peut ensuite demander rétroactivement le remboursement des prestations indûment perçues par l’assuré, dans la mesure où celui-ci avait un devoir d’information.
Charles Guerry, avocat à Fribourg
Art. 17 al. 1 et 25 al. 1 LPGA
A l'occasion d'une révision, la SUVA constate l'inexistence de troubles psychiques chez un assuré. Le TF rappelle que, lors d'une révision, on doit comparer la situation existant au moment où la décision de prestations initiale a été rendue à celle prévalant au moment où la décision sur opposition a été établie (c. 3). Il admet en outre que l'administration puisse se fonder à la fois sur des rapports issus d'une surveillance de l'assuré et sur le rapport convaincant d'un psychiatre du SMR (c. 4). Finalement, le TF admet que la décision ait un effet rétroactif remontant au début de la procédure de révision et que le remboursement des prestations indues soit exigé, car l'assuré a feint un mauvais état de santé psychique (cons. 6).
Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg
Art. 59 LPGA ; art. 66 al. 1 RAI
En matière d’assurances sociales, la qualité pour recourir suppose que la personne concernée soit touchée par la décision ou la décision sur opposition et ait un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Un tiers qui assiste régulièrement l’assuré ou prend soin de lui de manière permanente a le pouvoir de déposer en son nom une demande de prestations et, par conséquent, également de recourir contre une décision négative. Le recours interjeté par le père d’un assuré majeur mais incapable de gérer ses affaires est ainsi recevable, en vertu de son droit propre à demander des prestations, et bien qu’il n’ait pas produit à temps de procuration.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 17, 20, 25 al. 1 et 2, 47 LPGA; art. 35 al. 4 LAI ; art. 88bis al. 2 lit. b RAI
Révision de rente d’invalidité rétroactive suite à la violation de l’obligation d’informer du bénéficiaire de la rente d’invalidité. Décision de restitution notifiée aux enfants (majeurs) du bénéficiaire pour le montant des rentes pour enfant touchées à tort.
Le TF rappelle que la révision de la rente d’invalidité touche également les rentes accessoires, soit en l’espèce celles des deux enfants. Il rappelle également que ce sont les enfants (resp. leur représentant légal avant la majorité) qui ont l’obligation de restituer les rentes pour enfant perçues en trop suite à la décision de révision de rente du bénéficiaire principal. Cela vaut également pour le cas où ils ne sont pas responsables de la violation de l’obligation d’informer commise par celui-ci (c. 5.2).
Le TF rappelle aussi (c. 6.1) que les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption et que la communication du préavis (« Vorbescheid ») suffit pour sauvegarder le délai (ATF 133 V 579).
Enfin, le TF relève que l’OAI a violé l’art. 47 LPGA en refusant aux recourantes (enfants majeurs) de consulter tout dossier en invoquant la protection des données (c. 6.2 ; vice réparé selon le TF en instance cantonale).
Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
Art. 36 et 43 LPGA; art. 10 al. 1 PA
Le TF rappelle qu’un expert passe pour prévenu lorsqu’il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l’expert. L’appréciation des circonstances ne peut reposer sur de simples impressions de l’assuré, mais doit se fonder sur des éléments objectifs. Si l’expert est déjà intervenu dans la procédure, à quelque titre que ce soit, il ne donne l’impression d’être prévenu que s’il a pris position au sujet de certaines questions de manière qu’il ne semble plus exempt de préjugés (c. 2.2).
En l’espèce, le fait que l’expert soit intervenu dans le cadre d’une expertise mandatée par l’assureur LAA et que son expertise ait été critiquée par le TF, qui avait estimé qu’elle ne revêtait pas de caractère probant, ne l’empêche pas d’être désigné par la suite dans le cadre de la procédure AI. Cette situation ne peut justifier sa récusation pour des motifs d’ordre formel (prévention), mais peut au mieux fonder des griefs de nature matérielle à l’encontre de la décision au fond.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 23 ss CC
Pour contester une décision sur opposition d’un assureur, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
Le domicile d’une personne se détermine selon les art. 23 ss CC.
Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l’intention de s’y établir, ce qui importe n’est pas la volonté interne de cette personne, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire une telle intention (5A_733/2012 c. 2.1).
En l’espèce, l’assuré s’était annoncé dans une commune du canton de St-Gall. Aussi, il était reconnaissable pour un tiers qu’il souhaitait se (ré)installer dans ce canton. De plus, il avait régulièrement des contacts avec des autorités du canton de St-Gall, quand bien même il avait déposé auprès du Service des migrations du canton de Thurgovie une demande de changement de canton concernant son autorisation de séjour.
Le Tribunal cantonal des assurances du canton de St-Gall est donc compétent pour statuer sur le recours formé par l’assuré contre la décision de l’assureur-maladie lui refusant la prise en charge de prestations aux Philippines.
Guy Longchamp
Art. 8 al.3 LPGA
Lorsque l’autorité de recours statue par une décision de renvoi, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours, sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit ainsi sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi en ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par l’autorité de recours. S’agissant en outre de la question du statut dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, celle-ci doit en pratique être tranchée sur la base de l’évolution de la situation jusqu’au prononcé de la décision administrative litigieuse. Enfin, le fait de recourir aux services d’un traducteur dans le cadre d’une expertise médicale ne constitue pas une violation du droit fédéral, quand bien même il serait préférable qu’expert et assuré puissent s’exprimer dans la même langue.
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
Art. 38 al. 4 lit. a et 60 al. 2 LPGA
Les féries de Pâques courent du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement. Selon la compréhension générale, la mention de la fête de Pâques fait référence exclusivement au dimanche de Pâques, et non au lundi, encore moins à la période allant de Vendredi Saint au lundi de Pâques.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 6 § 1 CEDH
Les garanties procédurales offertes par l’art. 6 § 1 CEDH comprennent notamment le droit à des débats publics pour quiconque en fait la demande. Si des débats oraux sont expressément requis, le tribunal ne peut renoncer à les ordonner que s’il paraît suffisamment clair que le recours est manifestement mal fondé ou irrecevable. Cette condition doit être interprétée de manière restrictive, dès lors qu’il s’agit de juger à l’avance de questions qui, précisément, devraient faire l’objet des débats requis. Cela étant, on peut envisager différentes situations dans lesquelles il apparaît d’emblée que le moyen est dénué de toutes chances de succès. Le TF mentionne des prétentions qui ne sont pas prévue par la loi, des arguments qui ne se rapportent manifestement pas au cas d’espèce, des développements juridiques manifestement contraires à sa pratique constante, ou encore le recours abusif ou téméraire (c. 2.3)
Anne-Sylvie Dupont
Art. 37 al. 4 LPGA; lit. a al. 1 et 4 Disp. Fin. révision 6A LAI du 18 mars 2011
Dans le contexte d’une révision du droit à la rente sous l’angle de la lit. a de la Disposition finale introduite par la révision 6A de la LAI, le TF a confirmé l’octroi à l’assuré de l’assistance judiciaire gratuite pour le complément d’instruction ordonné par l’Office AI après que la cause lui avait été renvoyée par le tribunal cantonal.
Le TF rappelle que la seule mise en œuvre d’une expertise par l’assureur social ne justifie pas en soi l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite en procédure administrative. En l’espèce, le fait que l’assuré avait été assisté d’un conseil professionnel pour la procédure cantonale a été retenu comme critère d’appréciation, de même que le fait qu’il n’existait pas encore de jurisprudence établie au sujet de l’application de la disposition finale introduite par la révision 6A de la LAI. Le contexte des SPECDO, en particulier l’application des critères de Foerster, implique en règle générale des complexes de fait qui justifie le recours à l’assistance d’un conseil professionnel.
Anne-Sylvie Dupont
art. 52 al.1 LPGA
Le juge appelé à connaître de la légalité d’une décision rendue par les organes de l’assurance sociale doit apprécier l’état de fait déterminant existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue. On ne saurait toutefois déduire de ce principe que l’organe d’exécution du régime des prestations complémentaires est en droit de prendre en considération tous les faits survenus entre sa décision initiale et la décision sur opposition qui la remplace. Il ne peut en tenir compte que dans la mesure où ces faits ont trait aux rapports juridiques sur lesquels il s’est initialement prononcé et sont susceptibles de modifier ceux-ci.
En outre, l’organe chargé de l’exécution du régime des prestations complémentaires est tenu de soumettre aux administrés concernés des calculs non seulement clairs et compréhensibles, mais qui correspondent également au dossier de la procédure.
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
Art. 17 al. 1 et 53 LPGA
Reconsidération d’une décision initiale d’octroi d’une rente entière d’invalidité et d’une allocation pour impotent de degré faible de l’Office AI.
Après réexamen des circonstances de l’événement à la base de l’octroi de la rente d’invalidité (état de stress post-traumatique faisant suite à la survenance d’un incendie survenu dans l’appartement familial), l’Office AI a constaté que les événements relatés par l’assuré se seraient révélés mensongers, l’important incendie invoqué s’étant en réalité avéré n’être qu’un cas bagatelle d’incendie rapidement maîtrisé, sans qu’il n’y ait eu de blessés ni d’importants dégâts matériels. Partant, l’octroi d’une rente entière d’invalidité et d’une allocation pour impotent de degré faible aurait été admis, selon l’Office AI, sur la base d’éléments erronés.
Le TF a toutefois nié que l’on se trouvait dans un cas de reconsidération susceptible de conduire à une suppression pure et simple des prestations allouées, dès lors que la décision initiale s’était fondée sur une expertise médicale pluridisciplinaire. Il a également précisé que rien ne permettait de mettre en doute la version relatée par l’assuré qui s’était trouvé en état de choc après avoir appris le début de l’incendie, ainsi que la phase d’incertitude qui s’en est suivi, en particulier au sujet du sort de l’un de ses enfants. Partant la condition du caractère manifestement erroné de la décision initiale n’est en l’occurrence pas remplie.
Le TF a en outre constaté qu’aucune mesure d’instruction n’avait été entreprise en vue de déterminer si l’on se trouvait en présence d’un motif de révision de rente au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA.
David Métille, avocat à Lausanne
Art. 37 al. 1 et 3, 49 al. 3 in fine et 60 al. 1 LPGA
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire (art. 37 al. 3 LPGA). Pour déterminer si la notification d'une décision est irrégulière, il convient d'examiner si la garantie juridique voulue par le législateur a atteint son but et si l'assuré a été effectivement et concrètement induit en erreur et désavantagé en raison de l'irrégularité de la notification en application du principe de la bonne foi en procédure. En l'espèce, le mandataire de l'assuré, la ligue pulmonaire, a formulé des observations à l'encontre d'un projet de décision de refus de rente du 2 novembre 2012. La ligue pulmonaire avait fait état d'une procuration lui permettant de consulter le dossier et d'assister l'assuré depuis le 12 janvier 2010. La ligue avait demandé et obtenu une prolongation exceptionnelle du délai pour observation. Or, la décision confirmant le refus de rente du 31 janvier 2013 a été adressée, sous pli recommandé, directement à l'assuré avec une copie pour information à la ligue pulmonaire, laquelle n'a été notifiée que 4 jours plus tard.
En invoquant le principe de la confiance ainsi que les nombreux échanges intervenus entre le mandataire de l'assuré et l'Office AI, le TF a considéré que l'Office AI aurait dû notifier la décision à la ligue pulmonaire en sa qualité de représentant de l'assuré afin d'éviter des incertitudes à propos du début du délai de recours. Ainsi, le TF a considéré que le délai de recours avait commencé à courir le lendemain de la réception de la copie de la décision par la ligue pulmonaire et il a annulé le jugement d'irrecevabilité du Tribunal cantonal en lui renvoyant la cause afin qu'il entre en matière sur le recours formulé à temps.
Gilles de Reynier, avocat à Colombier (NE)
Art. 61 let. c LPGA
Les dettes portant sur le paiement de primes LAMal et de frais de participation aux coûts des prestations sont portables et doivent être payées au domicile du créancier. Un mode de paiement particulier – tel que le versement sur un compte de chèques postal – peut être proposé par le créancier, mais le paiement ne sera parfait qu’à partir du moment où l’office postal inscrit le montant sur le compte du destinataire et lui remet le coupon du bulletin de versement (cf. ATF 124 III 112 c. 2a). L’assuré doit assumer le risque que l’argent soit perdu entre l’ordre de paiement à La Poste Suisse et l’exécution de cet ordre et son inscription sur le compte de l’assureur, peu importe qu’il soit en possession d’un récépissé postal authentique.
La procédure devant le tribunal compétent en matière d’assurances sociales est régie par le principe inquisitoire qui impose au juge d’établir les faits déterminants pour la résolution du litige, d’administrer les preuves et de les apprécier. Ce principe n’est pas absolu et sa portée peut être restreinte par l’obligation des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (cf. art. 61 let. c LPGA, cf. aussi ATF 125 V 193). La partie qui veut déduire un droit de faits n’ayant pas pu être prouvés ne supporte toutefois le fardeau de la preuve que s’il n’était pas possible d’établir dans les limites du principe inquisitoire un état de fait correspondant au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. ATF 138 V 218).
En l’occurrence, la juridiction cantonale s’est contentée d’opposer au récépissé postal produit par l’assuré de simples allégations pour prononcer la mainlevée des oppositions, sans avoir procédé auprès de l’assureur ou de La Poste Suisse à la moindre vérification ou enquête susceptible d’établir au degré de vraisemblance requis la comptabilisation – ou non – des primes sur le compte de l’assureur. Il appartenait au moins aux premiers juges d’interpeller La Poste Suisse pour connaître le résultat des recherches entreprises et de requérir de l’assureur qu’il produise un extrait de compte sur lequel le montant des primes était censé avoir été versé, pour le jour du versement et le lendemain, sous peine de violer le droit fédéral.
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
Art. 8 LPGA
Le TF confirme la jurisprudence publiée aux ATF 137 V 64 et 130 V 352 concernant le caractère invalidant d’un trouble de la santé, notamment en présence d’un trouble dépressif de moyenne importance en concours avec des troubles somatoformes douloureux. Même si l’effet invalidant d’un trouble dépressif moyennement grave ne peut être d’emblée exclu, il faut cependant qu’il ne s’agisse pas seulement d’un symptôme concomitant d’une maladie somatoforme, mais bien plus d’un trouble dépressif indépendant du trouble psychogène douloureux (9C_210/2012). Par ailleurs, il faut suivre de manière conséquente une thérapie contre la dépression qui fait apparaitre – en cas d’échec – son caractère résistant. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de ne pas reconnaitre d’effet invalidant du trouble de la santé.
Des circonstances psychosociales peuvent expliquer médicalement un diagnostic de dépression moyennement grave, mais non justifier juridiquement une invalidité. Des troubles dépressifs légers, voire moyennement graves, peuvent être traités.
Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
Art. 45 al. 1 LPGA; art. 78 al. 3 RAI
Selon l’art. 45 al. 1 LPGA, les frais de l'instruction de la demande sont pris en charge par l'assureur qui a ordonné les mesures. A défaut, l'assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à l'appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées ultérieurement. Les mesures d’instruction sont prises en charge par l’assurance quand elles ont été ordonnées par l’office AI ou, à défaut, en tant qu’elles étaient indispensables à l’octroi de prestations ou faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup (art. 78 al. 3 RAI). Dans le cas d’espèce, l’office AI, suivi par les premiers juges, refusait de rembourser à l’assureur-maladie les prestations que celui-ci avait servies (pour traiter une insuffisance hypophysaire avec un déficit de l'hormone de croissance) au motif que, selon les art. 45 al. 1 LPGA et 78 al. 3 RAI, l’assureur à qui il incombait de faire des investigations devait en payer les coûts. Or, le cas n’ayant été annoncé à l’assurance-invalidité que le 30 novembre 2011, il n’incombait pas à celle-ci d’honorer des investigations antérieures à cette date. L’assureur-maladie a recouru au TF, soutenant que les investigations faites avant le 30 novembre 2011 avaient conduit au diagnostic d’une infirmité congénitale, laquelle devait être prise en charge par l’assurance-invalidité. Ces investigations étaient par conséquent indispensables au sens de l’art. 78 al. 3 RAI. Pour le TF, l’art. 45 al. 1 LPGA (resp. l’art. 78 al. 3 RAI) contient une réglementation claire justement pour le cas où un assureur n’a pas ordonné de mesures : il lui incombe néanmoins d’en supporter les coûts, si, notamment, ces mesures étaient indispensables. Il n’existe pas de limite temporelle selon laquelle l’assureur ne devrait prendre en charge que les frais d’investigations menées après l’annonce de la demande de prestations. Cela n’implique cependant pas que l’assurance-invalidité doive toujours assumer les frais engendrés par des investigations coûteuses avant le dépôt d’une demande de prestations AI. Elle n’y est tenue que si les investigations étaient indispensables pour l'octroi des prestations ou qu’elles font partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup. Dans le cas d’espèce, les investigations menées étaient indispensables pour l’octroi des prestations en vue du traitement de l’infirmité congénitale, dès lors que l’office AI aurait dû de toute façon les ordonner après l’annonce de la demande des prestations. Il doit donc les prendre en charge.
Alexis Overney, avocat à Fribourg
Art. 17 al. 1, 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA ; art. 107 al. 1 LTF
A l'occasion d'une révision, la SUVA constate que les atteintes à l'épaule droite d'un assuré droitier se sont amoindries, de sorte que la rente est réduite en conséquence.
Le TF rappelle la jurisprudence publiée aux ATF 137 I 327 c. 5, selon laquelle un rapport de détective privé peut porter sur l'observation d'un domaine privé librement visible par chacun, par exemple un jardin ou un balcon (c. 3.2 et 3.3). En l'espèce, le TF estime qu'il est correct d'utiliser un rapport de détective qui démontre que l'assuré est capable d'effectuer de nombreuses manipulations dans son jardin. Cela est d'autant plus le cas qu'on l'a également surveillé en d'autres endroits, par exemple dans des supermarchés ou au volant de sa voiture, où il pouvait changer sans problème les vitesses avec la main droite. Au surplus, des constatations médicales pertinentes ont été apportées notamment eu égard à l'absence d'atrophie musculaire (c. 5 et 6).
Lorsque l'on établit le revenu d'invalide par le biais de la méthode statistique (ESS), on prend en considération un revenu brut correspondant à une valeur centrale (médiane), qui permet de corriger des valeurs extrêmes (revenus très bas ou très hauts). En principe, la valeur médiane est inférieure à la valeur moyenne. Ainsi, lorsque l'on établit le revenu d'invalide, on ne saurait calculer une moyenne entre les valeurs médianes de deux niveaux de qualification du TA1 (c. 7.2.2). En l'espèce, le TF estime que, au vu du bon niveau professionnel de l'assuré, on doit admettre un niveau de qualification no 3 (c. 7.3.2) et que le facteur de réduction n'est que de 5% eu égard à l'importance moindre de la limitation physique et à l'absence d'autres facteurs de réduction (c. 7.4).
Le TF arrive à la conclusion que le taux d'invalidité retenu par l'autorité précédente et l'administration est trop élevé. Toutefois, l'art. 107 al. 1 LTF prohibe la reformatio in pejus (c. 7.5). Enfin, comme l'assuré a violé son devoir d'avis relatif à l'amélioration de sa situation (art. 31 al. 1 LPGA), la modification de la rente peut avoir lieu avec effet rétroactif (c. 8).
Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg
Art. 44 LPGA ; art. 92 LTF
Un recours dirigé contre un jugement incident cantonal qui se prononce sur des motifs de récusation formels soulevés par l’assuré à l’encontre de l’expert désigné par l’assureur est recevable, alors que le TF n’entre pas en matière sur les objections matérielles (rappel de jurisprudence : ATF 138 V 271 c. 1.1). Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, le cas soulève des questions de principe, le TF entre en matière, de même que lorsque certains griefs pertinents n’ont pas été examinés par les juges cantonaux (c. 1).
L’expertise pluridisciplinaire doit être privilégiée. La mise en œuvre d’une expertise mono- ou bidisciplinaire ne se justifie que lorsqu’il est évident que la problématique médicale se limite à une seule ou à deux disciplines (c. 3.2). Les experts mandatés ne sont pas liés par les directives de l’assureur (ou du tribunal) s’agissant des disciplines concernées et peuvent les remettre en question (c. 3.3).
Les droits de participation reconnus à l’assuré par l’ATF 137 V 210 lors de la mise en œuvre d’expertises pluridisciplinaires sont également applicables aux expertises mono- et bidisciplinaires. En cas de désaccord, il y a lieu également de statuer par voie de décision incidente. L’assuré a en outre le droit de poser ses propres questions (c. 5.1).
L’attribution aléatoire du mandat d’expertise doit, dans l’hypothèse d’une expertise mono- ou bidisciplinaire, être dans la mesure du possible remplacée par un accord sur le choix de l’expert. Si cela s’avère impossible, une décision incidente est également incontournable (c. 5.2.2.3).
Les considérants de nature appellatoire de l’ATF 137 V 210, s’agissant notamment du contrôle de qualité de l’expertise, sont également transposables aux expertises mono- et bidisciplinaires, le TF avertissant les organes d’application de l’assurance sociale qu’il continuera de surveiller l’évolution de la pratique en matière d’expertises et qu’il se réserve de modifier sa jurisprudence (c. 5.5).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 37 al. 4 LPGA; art. 93 LTF
Le jugement cantonal qui statue sur l’indemnité d’office octroyée au conseil au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure administrative est un jugement incident. Un recours direct au TF n’est possible qu’à la condition d’un préjudice irréparable. Dès lors que le montant de l’indemnité d’office peut être attaqué en même temps que la décision finale, cette condition n’est pas remplie. Le recours au TF de l’avocate concernée est donc irrecevable.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 44 LPGA ; art. 93 LTF
S’agissant d’apprécier l’existence d’un dommage irréparable dans le cadre d’un recours contre une décision incidente portant sur la mise en œuvre d’une expertise, le TF rappelle tout d’abord qu’une expertise ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire restreint, compte tenu de la technicité de la matière, alors qu’elle revêt un caractère décisif pour déterminer le droit aux prestations (c. 4.2). La situation doit donc être rééquilibrée grâce aux garanties de procédure. Dans la mesure où il n’existe pas de droit à l’expertise judiciaire, les droits de participation de l’assuré doivent être effectifs au stade de l’expertise administrative déjà. Il n’est pas suffisant que ces droits ne puissent être exercés que plus tard, dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire (c. 4.3).
Une expertise injustifiée (à laquelle l’assuré s’oppose) représente une atteinte considérable à l’intégrité physique et psychique. Cela justifie que la condition du dommage irréparable soit considérée comme remplie en procédure cantonale (c. 4.4), mais pas en procédure fédérale, puisque l’assuré peut toujours se plaindre du caractère injustifié de l’expertise avec la décision au fond (c. 4.5). Un jugement cantonal incident par lequel, en l’espèce, le TAF refuse d’entrer en matière sur un recours contre une décision de l’OAIE ordonnant, quant au principe, la mise en œuvre d’une expertise n’est donc pas susceptible d’un recours au TF, faute de préjudice irréparable (confirmation de l’ATF 138 V 271).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 93 al. 1 LTF; art. 53 al. 1 et 55 al. 1 LPGA ; art. 67 al. 1 PA
Une décision de renvoi à l’autorité inférieure pour nouvel examen est une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF. En règle générale, une telle décision ne met pas fin à la procédure et n’est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties. Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l’autorité inférieure appelée à statuer à nouveau et contient des instructions impératives, il est assimilé à une décision finale. Par ailleurs, lorsque l’autorité administrative à laquelle la cause est renvoyée dispose de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, elle doit pouvoir attaquer un arrêt de renvoi lui enjoignant de rendre une décision qu’elle juge contraire au droit ; à défaut, elle subirait un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. également TF 9C_168/2013).
En l’espèce, la caisse de chômage a recouru contre la décision du Tribunal cantonal lui demandant de rendre une nouvelle décision de sursis à la restitution de prestations litigieuses.
Un acte de défaut de bien, délivré après qu’une décision de restitution de prestations de l’assurance-chômage a été rendue, ne peut être invoqué comme nouveau moyen de preuve important constituant un motif de révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA lorsqu’il est produit plus d’une année après sa délivrance. En effet, l’art. 57 al. 1 LPGA, en lien avec l’art. 67 al. 1 PA, prévoit un délai péremptoire de 90 jours dès la découverte du motif de révision pour déposer une demande écrite à l’autorité qui a rendu la décision.
Hervé Bovet, avocat à Fribourg
Art. 44 LPGA ; art. 93 al. 1 LTF
Lorsqu’un office AI ordonne la mise en œuvre d’une expertise mono- ou bidisciplinaire, il s’efforce de trouver un accord avec l’assuré s’agissant de l’expert à désigner (confirmation de l’arrêt 9C_207/2012). Les critiques de l’assuré à l’encontre du processus de désignation ne peuvent toutefois donner lieu à un recours au Tribunal fédéral, à moins qu’il ne soulève des motifs formels de récusation. Les inconvénients structurellement inhérents au système des COMAI ne représentent pas de tels motifs et ont été traités de manière exhaustive à l’ATF 137 V 210 (cf. également 9C_305/2013).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 37 al. 4 LPGA; art. 93 LTF
Lorsque la décision de l’assureur social porte exclusivement sur la question de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure administrative (art. 37 al. 4 LPGA), le recours dirigé contre cette décision donne lieu à un jugement qui doit être qualifié de jugement incident au sens de l’art. 93 LTF. En conséquence, un recours immédiat au TF n’est recevable que si la condition de la menace d’un préjudice irréparable est remplie. En revanche, si la décision de l’assureur social porte sur le droit aux prestations, mais que l’assuré limite son recours à la question de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, soit que l’assureur ait fait droit à sa demande, soit que l’assuré n’entende par contester le refus, le jugement cantonal est un jugement final au sens de l’art. 90 LTF.
En l’espèce, il s’agit d’un jugement incident, et le recours est jugé irrecevable faute de préjudice irréparable, dès lors que la procédure administrative pour laquelle l'assistance juridique a été refusée est terminée et le mandataire du recourant a déjà fait son travail. Dans une telle situation, l'assuré ne court pas le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en raison du refus de l'assistance juridique. Il s'agit exclusivement de savoir qui réglera les honoraires de son avocat. Ce point pourra être résolu de manière définitive une fois qu'aura été rendue une décision sur le fond sur le droit aux prestations de l'assuré.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 25 LPGA ; art. 29 Cst
Le droit de l’assureur social de réclamer la restitution de prestations versées à tort se périme par un an à compter du moment où il a eu connaissance de sa créance Lorsque l’assureur social (en l’espèce l’assureur-invalidité) reçoit d’un autre assureur une information permettant de conclure sans autres au caractère injustifié du versement de prestations, le délai de péremption court depuis le jour de la réception de l’information correspondante. Le dies a quo ne peut être reporté à plus tard que si des investigations complémentaires sont nécessaires (c. 7).
Sous l’angle du droit à un procès équitable, le TF a jugé que l’assureur aurait dû, avant d’exiger la restitution de prestations par voie de décision, communiquer à la personne concernée (en l’espèce l’ex-épouse de l’assuré, qui avait perçu directement les rentes pour leurs trois enfants durant une période pour laquelle le droit avait été supprimé) toutes les pièces lui permettant de juge du bien-fondé de la demande de restitution, ainsi que du départ du délai de péremption. La question de savoir si cette communication devait prendre la forme d’un préavis au sens de l’art. 57a LAI n’a pas été tranchée (c. 6).
Anne-Sylvie Dupont
Art. 29 al. 3 Cst., 37 al. 4 LPGA, 61 lit. f LPGA, 93 al. 1 lit. a LTF
Examen de la question du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure de préavis suite à l’annonce d’une aggravation de l’état de santé.
Le TF rappelle que le droit à l’assistance par un avocat dans la procédure administrative de l’assurance sociale n’existe qu’exceptionnellement. Il estime que l’assurée n’avait pas besoin des services d’un avocat dans le cadre de la procédure de préavis ouverte suite à la nouvelle annonce avec simple production d’un rapport médical et qu’elle aurait pu se faire aider par une tierce personne spécialisée / de confiance ou par une institution sociale en lieu et place d’un avocat professionnel (c. 4).
Il est admissible de ne statuer sur la requête d’assistance judiciaire déposée dans le cadre de la procédure de recours devant le tribunal cantonal contre le refus d’assistance judiciaire par l’Office AI qu’avec la décision au fond (c. 3.2).
Dans la mesure où la décision du tribunal cantonal nie le droit à l’assistance gratuite d’un avocat, elle constitue une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable (c. 5).
Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
art. 8 al.3 ; 16 LPGA ; art. 28a al. 3 LAI ; art. 27bis RAI
Le TF rappelle que lorsque la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité est applicable, l’invalidité des assurés pour la part qu’ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA) ; pour la part qu’ils consacrent à leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, leur invalidité doit être évaluée selon la méthode spécifique d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 27bis RAI).
S’agissant plus spécifiquement de la prise en compte de l’empêchement dans le ménage dû à l’invalidité et de l’aide des membres de la famille, le TF confirme sa jurisprudence d’après laquelle l’assuré doit organiser son travail et demander l’aide de ses proches dans une mesure convenable s’il n’accomplit plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de son handicap.
Dans le cas particulier, le TF juge arbitraire d’admettre chez l’assurée un empêchement dans les « emplettes et courses diverses » pour le seul motif que nier tout empêchement dans ce domaine reviendrait à exiger du mari une aide disproportionnée dans la mesure où il participe déjà à d’autres tâches ménagère. Le TF ajoute à cet égard que la juridiction cantonale était mal fondée à s’écarter du rapport d’enquête économique sur le ménage qui tenait compte de l’aide du mari pour ce poste de manière conforme au droit fédéral.
En ce qui concerne le poste « lessive et entretien des vêtements », le TF juge également arbitraire d’augmenter de 20% à 50% le taux d’empêchement de l’assurée dès lors que celle-ci est censée planifier de la meilleure façon possible la lessive en demandant à son époux « qui exerce la profession de mécanicien et rentre à la maison pour le repas de midi, qu’il porte le linge, l’introduise dans la machine, l’en sorte et le porte à nouveau, qu’il monte la planche à repasser et qu’il range le nécessaire de repassage ».
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
Art. 61 lit. c LPGA, 4 LAI, art. 28a LAI
Examen de la question de savoir si l’assuré, né en 1950 et mis au bénéfice d’une retraite anticipée à partir du 1er janvier 2012, doit être considéré comme une personne active ou non.
L’invalidité d’une personne active doit se déterminer au moyen d’une comparaison des revenus de valide et d’invalide, alors que dans le cas d’une personne sans activité lucrative, on procédera à un examen des empêchements dans le cadre des activités quotidiennes.
Dans le cas présent, il s’agit de se demander si les troubles à caractère invalidants, en l’occurrence des lésions cérébro-vasculaires survenues en janvier 2011, sont survenues avant le choix de l’assuré de prendre une retraite anticipée ou non.
En l’occurrence, le TF constate que sans la survenance des troubles invalidants, l’assuré aurait continué de travailler au-delà du 31 décembre 2011. La décision de l’assuré de prendre une retraite anticipée a en effet été motivée en raison de la survenance de son atteinte à la santé. Partant, la méthode de la comparaison ordinaire des revenus de valide et d’invalide doit lui être appliquée. Le recours de l’Office AI a été rejeté et l’allocation d’une rente entière d’invalidité, fondée sur un taux de 71%, confirmée par le TF.
David Métille, avocat à Lausanne
Art. 8 LPGA, art. 28 LAI
Le revenu sans invalidité se détermine en général d'après le dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé. En cas d'heures supplémentaires réalisées uniquement durant cette année-là, il y a lieu de considérer que l'on se trouve en face de fluctuations importantes à relativement court terme et de prendre en considération un revenu moyen réalisé pendant une période assez longue (ch. 3024 de la Circulaire (CIIAI) de l'OFAS, en l'espèce 5 ans.
Hervé Bovet, avocat à Fribourg
Art. 25 al. 1 LPGA
La personne qui continue de percevoir une rente de veuf alors qu’elle s’est remariée et qu’elle n’a pas annoncé son remariage à la caisse de compensation ne peut prétendre être de bonne foi et, partant, bénéficier d’une remise. D’éventuelles confusions dans la gestion du dossier par la caisse de compensation n’y changent rien, et ne permettent pas à l’assuré de se prévaloir d’un renversement du fardeau de la preuve s’agissant de l’annonce du remariage. Toute personne au bénéfice d’une rente de veuf doit en effet se douter qu’un changement d’état civil peut entraîner une modification sous l’angle du droit aux prestations.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 69 al. 2 LPGA
Lors d’un calcul de surindemnisation au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, il y a lieu de tenir compte des frais d’avocat supportés par l’assuré. La notion de « frais supplémentaires » au sens de cette disposition doit être interprétée largement (interprétation téléologique, cf. c. 5.4 ; interprétation systématique, cf. c. 5.5). Il ne peut toutefois s’agir que des frais d’avocat en lien direct avec le cas d’assurance sociale. Les frais d’avocat pour une procédure civile contre un tiers responsable n’ont, eux, pas à être pris en compte. En outre, les frais d’avocat ne doivent être pris en compte que dans la mesure où ils étaient nécessaires, soit dans la mesure où ils excèdent selon le cours ordinaire des choses (« ausserhalb des üblicherweise zu erwartenden Vorgehens », c. 6). Le TF laisse la question ouverte de savoir s’il y a lieu de prendre en considération l’intervention d’une assurance de protection juridique.
Anne-Sylvie Dupont
Art. 17 LPGA, art. 53 LPGA, art. 55 LPGA
Révision du droit à la rente d’invalidité d’un assuré après que l’OAI a découvert sa participation régulière à des compétitions de parapente. Le TF confirme qu’il s’agit d’un fait « nouveau » justifiant l’application de l’art. 53 al. 1 LPGA (révision procédurale), à l’exclusion des art. 17 (révision de la rente comme prestation durable) et 53 al. 2 LPGA (reconsidération). Il s’agit également d’un fait « important »: la méconnaissance par les premiers experts de la participation régulière par l’assuré à des compétitions de parapente fait apparaître leur appréciation initiale de la capacité résiduelle de travail comme manifestement erronée (c. 3.1).
Le TF donne tort à l’instance cantonale qui rejette pourtant l’application de l’art. 53 al. 1 LPGA au motif que l’OAI n’aurait pas respecté le délai de 90 jours pour se prévaloir du motif de révision (art. 67 PA applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA). Il rappelle que si l’OAI peut déduire des faits ou moyens de preuve nouveaux uniquement des indices qu’un motif de révision procédurale pourrait entrer en considération, il se doit d’entreprendre toutes les mesures d’instruction nécessaires pour s’en assurer. Dans ce cas, le délai relatif de 90 jours commence à courir seulement dès le moment où l’instruction a permis de confirmer l’existence d’un motif révision, ou l’aurait permis si elle avait été menée avec toute la diligence requise (c. 3.2). Dans le cas d’espèce, le délai ne commençait donc pas à courir au moment où l’OAI a pris connaissance de la participation par l’assuré à des compétitions de parapente, cela ne constituant qu’un indice en faveur d’une éventuelle révision, mais dès le moment où, après avoir mené les investigations médicales nécessaires, il disposait de l’ensemble des rapports médicaux permettant d’en déterminer l’influence éventuelle sur l’évaluation de la capacité résiduelle de travail. A défaut, l’importance du fait « nouveau » n’eut été que pure spéculation. En outre, ce mode de faire garantit les droits de l’assuré à participer à la procédure de préavis dès lors qu’il peut prendre position sur les conclusions et conséquences juridiques résultant des investigations médicales (c. 3.2, 7.1 et 7.2).
Muriel Vautier, avocate à Lausanne
art. 17 LPGA ; art. 88a et art. 88bis al. 2 lit. b OAI
Il n’est pas arbitraire de retenir qu’une assurée qui, avant la survenance de la maladie, avait déjà augmenté son temps de travail après son divorce, pour des raisons financières et parce que les enfants n'avaient plus besoin de sa présence constante, aurait travaillé à 100% sans l’atteinte à la santé. En conséquence, l’invalidité doit être évaluée sur la base de la méthode ordinaire, d’autant plus qu’au moment de la survenance de la maladie, les enfants de l’assurée étaient adultes, et elle-même avait repris sa formation, interrompue à cause de l’atteinte à la santé.
Tiziana Zamperini, avocate à Lugano
Art. 17 al. 1 LPGA ; 53 al. 2 LPGA
L’Office AI peut modifier une décision de rente lorsqu’elle est manifestement erronée et que sa rectification revêt une importance notable, même si les conditions de la révision de rente ne sont pas remplies.
Examen du cas lorsqu’une condition matérielle s’est modifiée, en particulier les aspects économiques à la base de la décision de rente à reconsidérer. Le TF analyse le cas d’espèce (comparaison des revenus de valide et d’invalide) et retient que la solution initiale ne convainc pas totalement et qu’une autre solution peut être envisagée.
Cela ne suffit cependant pas pour modifier la décision initiale. En effet, il n’existe alors pas de possibilité pour le juge d’entériner une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de rente initiale était sans nul doute erronée, pour autant que sa rectification revête une importance notable (ATF 125 V 368).
Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 53 al. 1 et 2 LPGA ; art. 61 lit. c LPGA
L’OAI a, dans le cadre d’une révision de rente, supprimé le droit à la rente d’invalidité d’un assuré, précédemment au bénéfice d’une rente entière ; l’OAI s’est fondé sur un rapport de détective (contenant des images vidéo) ainsi que sur une expertise psychiatrique administrative basée en partie sur ce rapport.
Acceptant partiellement le recours de l’OAI, le TF annule le jugement cantonal lucernois, qui avait scotomisé certains faits (constatation incomplète des faits) et en particulier les deux documents susmentionnés au bénéfice d’une expertise privée déposée par l’assuré, et renvoie la cause à l’instance cantonale en vue notamment de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique judiciaire ; le TF demande également que soit versé en la cause le dossier de la procédure d’asile de l’assuré.
Le TF rappelle que viole le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA) le fait de ne pas tenir compte de certains faits (travail au noir, fraudes) ou de certains moyens de preuve (rapport de détective) qui invalident les faits admis trop facilement et sans nuance par l’expert privé (déclarations de l’assuré).
La Haute Cour met en doute l’ESPT (PTBS) totalement incapacitant retenu tant au début qu’à la fin de la période déterminante fixant le cadre de la révision.
Le TF demande enfin que l’affaire soit - en fonction des résultats de l’instruction complémentaire - réexaminée par la Cour cantonale non seulement sous l’angle de la révision de rente (art. 17 al. 1 LPGA), mais tant sous l’angle de la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) que sous celui de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA).
Didier Elsig, avocat à Lausanne et Sion
Art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA (en relation avec les art. 29 al. 1 et 2, 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH, 59 al. 3 LAI et 72bis RAI)
En cas de désaccord au sujet de la mise en œuvre d’une expertise, l’assureur social doit rendre une décision au sens de l’art. 49 LPGA (changement de jurisprudence, cf. ATF 132 V 93). L’assuré a le droit de s’exprimer, notamment de se prononcer sur les questions soumises à l’expert, qui doivent lui être remises auparavant (changement de jurisprudence, cf. ATF 133 V 446). Lorsque le Tribunal cantonal des assurances (respectivement le Tribunal administratif fédéral) constate qu’un complément d’instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise judiciaire neutre. Un renvoi à l’autorité administrative reste possible, à des conditions précises.
Art. 17 et 26 al. 2 LPGA
Des intérêts moratoires sont également dus lorsque la rente a été supprimée (à tort) dans le cadre d’une procédure de révision.
Art. 61 let. d LPGA (en relation avec l’art. 28 LAI)
L’assuré doit se voir offrir la possibilité de retirer son recours non seulement quand l’autorité de recours envisage de réformer la décision entreprise, mais également lorsqu’elle prévoit de renvoyer l’affaire à l’autorité intimée (changement de jurisprudence).
Art. 61 let. c LPGA (en relation avec les art. 29 al. 2 Cst., 6 LTr et 26 OLT 3)
Un enregistrement vidéo effectué sur le lieu de travail est un moyen de preuve recevable dans le cadre de l’instruction d’une demande de prestations sociales.
Art. 50 al. 1 et 53 al. 2 LPGA (en relation avec l’art. 18 al. 1 LAA)
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, l’assureur social peut régler un cas par une transaction portant sur des éléments incertains, de nature factuelle ou juridique. Une reconsidération n’entre alors en ligne de compte que si la transaction était manifestement fausse, soit contraire à la loi.
Art. 25 al. 2, 2e phrase LPGA, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH (en relation avec les art. 16 al. 1 aLPC et 18 al. 1 et 2 LPC)
Lorsque, dans le cadre d’une demande de restitution de prestations, l’assureur social se prévaut du délai pénal de prescription, plus long que ceux prévus à l’art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA, il faut examiner, à titre préjudiciel, si la créance en restitution naît d’un acte punissable pénalement. Dans ce cadre, les garanties constitutionnelles en matière d’appréciation des preuves en procédure pénale s’appliquent également. Lorsqu’un assuré omet de mentionner, dans un formulaire de demande de prestations, à la fois la perception d’une rente du deuxième pilier et le compte bancaire sur lequel celle-ci était versée, il devait admettre, en apposant sa signature au bas du document, qu’il allait toucher des prestations auxquelles il n’avait pas droit, et s’en accommoder (dol éventuel).
Art. 4 LPGA
Une assurée brûlée au 2e degré sur plusieurs parties du corps a développé, à la suite de cet événement, des troubles psychiques sous forme de dépression et d’une phobie de toute source de chaleur. Le TF procède à l’examen différencié de la causalité pour les deux types de troubles psychiatriques. Il l’admet pour le trouble phobique, mais le rejette pour le trouble dépressif.
Art. 17 al. 1 LPGA (en relation avec l’art. 31 LAI)
Conformément aux textes légaux en français et en italien de l’art. 31 LAI, les franchises de revenu en relation avec la révision de la rente au sens de l’art. 17 LPGA sont applicables seulement lorsque le ou la bénéficiaire d’une rente perçoit effectivement un revenu d’invalide ou que son revenu existant augmente, mais pas lorsque le revenu pris en compte a un caractère purement hypothétique, comme pourrait le laisser croire le texte en allemand.
Art. 49, 52 al. 1 et art. 17 LPGA
L’autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions portant sur des prestations durables d’assurance sociale, en particulier sur des rentes de l’assurance-invalidité, s’étend également aux conditions du droit à la prestation relative à des états de fait limités dans le temps. Les motifs d’une décision de rente entrée en force ne peuvent pas faire l’objet d’un réexamen dans le cadre d’une procédure de révision ou de nouvelle demande. Il n’y a pas lieu de revenir sur lesdits motifs, à moins que l’on ne soit en présence d’un nouveau cas d’assurance.
Art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA (en relation avec les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH, 59 al. 3 LAI et 72bis RAI)
Les offices AI sont des organes d’exécution de la législation en matière d’assurance-invalidité et sont tenus à la neutralité et à l’objectivité. Les données médicales recueillies par les COMAI le sont en exécution de ce mandat. Elles peuvent être revues par les tribunaux, qui ont le devoir d’instruire d’office sur les faits.
Art. 6 LPGA (en relation avec les art. 14a al. 1 et 2 LAI et 4quater al. 1 et 2 RAI)
Le droit aux mesures de réinsertion suppose une incapacité de travail de 50 %, aussi bien dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée à l’état de santé.
Art. 8 al. 2, 21 al. 2 et 4 LAI, 14 RAI, 2 al. 1 OMAI
La position 1.03 de l’annexe à l’OMAI concerne aussi la remise de prothèses après tumorectomie conservatrice du sein.
Art. 21 al. 5 LPGA (en relation avec l’art. 59 al. 1 et 4 CP)
Précision de jurisprudence. La suspension d’une rente AI ne nécessite pas qu’un traitement institutionnel soit ordonné surtout en raison de la dangerosité sociale du délinquant. Est seule déterminante la question de savoir si l’exécution de la peine privative de liberté ou de la mesure thérapeutique ordonnée empêche l’intéressé d’exercer une activité lucrative.
Art. 16 LPGA
En matière d’assurance-invalidité, la vérification de l’étendue de l’abattement effectué sur le revenu d’invalide résultant des données statistiques ESS dans un cas concret est soumise à l’examen du Tribunal fédéral uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation de manière contraire au droit, soit a commis un excès positif ou négatif de son pouvoir d’appréciation ou a abusé de celui-ci. Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance n’est en revanche pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative.
Art. 78 LPGA en relation avec l’art. 3 al. 1 LRCF
L’office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l’espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n’engage pas sa responsabilité à l’égard de l’institution de prévoyance. Si l’art. 49 al. 1 LPGA impose effectivement à l’assureur de rendre des décisions, notamment en cas de révision selon l’art. 17 LPGA, ces dispositions légales ne créent pas une position de garant de l’office AI vis-à-vis de l’institution de prévoyance.
Art. 13 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 42 al. 1 LAVS et l’art. 42 al. 1 LAI
Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.
Art. 44 LPGA, en relation avec l’art. 59 et 64a LAI
Cette disposition s’applique à la procédure d’instruction en matière d’assurance-invalidité, mais ne s’applique pas aux examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux.
Art. 16 LPGA, en relation avec l’art. 28 al. 2 LAI et l’art. 18 al. 1 LAA
Taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer (précision de la jurisprudence).
Art. 17 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 88bis al. 2 let. a RAI
Le délai fixé dans la disposition du RAI pour déterminer le moment où la révision prend effet ne peut pas être prolongé.
Art. 61 let. h LPGA, en relation avec l’art. 112 al. 2 LTF
L’ancien § 8a de la loi lucernoise sur l’organisation du Tribunal administratif, d’après lequel le tribunal peut, dans des cas clairs, notifier des jugements et des décisions sans motivation, est conforme au droit fédéral en regard de l’art. 112 al. 2 LTF.
Art. 43 LPGA, en relation avec l’art. 6 LAA et l’art. 6 par. 1 CEDH
Dans la procédure d’octroi ou de refus de prestations d’assurances sociales, il n’existe pas de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l’assurance. Une telle expertise doit toutefois être ordonnée s’il existe des doutes, même faibles, quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées à l’interne.
Art. 61 let. g LPGA, art. 68 al. 1 LTF
Une personne assurée représentée par l’avocat d’une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens tant pour la procédure de recours fédérale que pour la procédure cantonale.
Art. 42 et 44 LPGA, en relation avec l’art. 29 al. 2 Cst.
L’institution d’assurance qui envisage d’adresser un questionnaire complémentaire à l’expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle aussi, des questions, y compris lorsque à la décision à rendre pourra faire l’objet d’une procédure d’opposition (précision de la jurisprudence).
Art. 44 et art. 43 al. 2 LPGA, en relation avec l’art. 10 al. 2 et l’art. 29 al. 2 Cst.
Dans la mesure où ils sont requis par la CNA, les avis médicaux de la Clinique de réadaptation de Bellikon ne constituent pas des expertises de spécialistes indépendants. L’art. 44 LPGA n’est donc pas applicable. Le droit d’être entendu ne peut donc être accordé. En revanche, la CNA viole le droit à l’autonomie en ordonnant, à l’insu de l’assuré, une expertise médicale aux médecins qui lui prodiguent des soins au cours d’un séjour de réadaptation.
Art. 43 LPGA
L’assureur n’est pas tenu d’administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve – en tant que « second opinion » – n’est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence compte tenu de l’entrée en vigueur de l’art. 25a PA).
Art. 32 LPGA
Un assureur a le droit, également pendant la procédure de recours, de consulter des pièces en possession d’un autre assureur et qui sont indispensables dans le cas particulier.
Art. 17 LPGA, en relation avec l’art. 88bis let. a RAI
Lorsqu’il est procédé à une reformatio in pejus dans une procédure conduisant à l’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité échelonnée et/ou limitée dans le temps, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 88bis let. a RAI.
Art. 59 LPGA, en relation avec l’art. 28 LAI et l’art. 89 al. 1 LTF
Un héritier qui a répudié la succession et n’a pas déclaré l’accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n’est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public (in casu la décision de rente d’un office AI) intéressant la succession.
Art. 70 al. 2 let. b LPGA, en relation avec l’art. 15 al. 2 LACI et l’art. 15 al. 3 OACI
La personne qui a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n’est capable de travailler qu’à temps partiel en raison d’atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement.
Art. 34, art. 49 al. 4, art. 52 et 59 LPGA
Participation d’un éventuel coresponsable solidaire à la procédure d’opposition. Conditions posées.
Art. 21 al. 1 LPGA
Notion de faute qui peut conduire à une réduction, voire à un refus de prestations en espèces (altercation entre deux groupes de personnes durant laquelle des armes à feu ont été utilisées).
Art. 16 LPGA
Précision de la jurisprudence applicable en présence d’un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne.
Art. 26 al. 1 LPGA
Rapports entre l’obligation de renseigner de l’art. 24 al. 4 RAVS et intérêts moratoires selon l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS.
Art. 61 LPGA
Procédure (tribunal cantonal). Application à un cas d’assurance-chômage dans lequel l’assuré touche une avance AVS à l’occasion de sa retraite anticipée.
Art. 70 al. 2 let. a et al. 3 LPGA, art. 12 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) et art. 66 al. 1 RAI
Lorsqu’il a pris le cas en charge provisoirement et que l’assuré n’a pas fait valoir son droit aux prestations auprès de l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie a qualité pour annoncer le cas à cette assurance.
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28 al. 2 LAI ; art. 91 let. a et art. 93 al. 1 LTF
Octroi d’une rente dégressive et/ou temporaire : décision partielle et décision incidente.
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28 al. 2 LAI ; art. 92 et 93 LTF
Octroi d’une rente dégressive et/ou temporaire : décision incidente.
Art. 58 LPGA; art. 100 al. 5 LTF ; art. 28 LAA
Conflit négatif de compétence de deux tribunaux cantonaux des assurances sur le for en cas de recours des survivants d’un assuré qui font valoir des droits à des prestations de l’assurance-accidents. Recours en matière de droit public.
Art. 22 al. 2 let. a LPGA
La commune, en tant qu’autorité compétente en matière d’aide sociale ayant fait des avances, a qualité pour recourir en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. b LTF et art. 85bis RAI). La notion de cession correspond à celle des art. 164ss CO. Les règles relatives à la cession de créances futures s’appliquent également à l’art. 22 al. 2 LPGA.
Art. 8, 17 et 53 LPGA ; art. 28 LAI
Conséquence de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux (ATF 130 V 352) sur les rentes en cours.
Art. 7 al. 2 LPGA
Confirmation de la jurisprudence exposée à l’ATF 130 V 352. L’art. 7 al. 2 LPGA n’est pas non plus un titre juridique suffisant pour révoquer des rentes d’invalidité en cours.
Art. 16 LPGA
Précision de la jurisprudence applicable en présence d’un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne (eu égard à la référence faite à l’ATF 134 V 322, consid. 6.2 au principe de l’égalité de traitement).
Art. 50 LPGA en relation avec l’art. 52 LAVS
Admissibilité d’une transaction dans le cadre d’une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage. Exigences quant à la motivation de la décision de radiation.
Art. 42 LAI ; art. 37 al. 3 let. e et art. 38 RAI ; art. 9 LPGA ; art. 8 al. 1 et 2 et art. 9 Cst.
« L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie » ne comprend ni « l’aide (directe ou indirecte) de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les « soins » ou la « surveillance personnelle »; La Circulaire de l’OFAS est conforme à la Constitution.
Art. 49 al. 4, 16 LPGA et art. 129 OLAA
Art. 49 al. 4, art. 16 LPGA, en relation avec l’art. 129 OLAA; L’assurance-invalidité n’est pas liée par l’évaluation de l’invalidité de l’assurance-accidents; L’Office AI n’a pas qualité pour recourir contre la décision sur opposition de l’assureur-accidents (droit à la rente ou taux d’invalidité).
Art. 22 LAA et 17 al. 1 LPGA
Art. 22 LAA (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), en relation avec l’art. 17 al. 1 LPGA : la disposition de la LAA n’a pas été adaptée suite à l’élévation progressive de l’âge de la retraite dans l’AVS; Il s’agit d’une lacune que le juge peut et doit rectifier.
Art. 51 al. 1et 2, en relation avec l’art. 49 al. 1 et 3 LPGA
Celui qui entend contester le refus de prestations communiqué à tort (par l’assureur-accidents) selon une procédure simplifiée doit en principe le déclarer dans un délai d’une année.
Art. 37 al. 2 et l’art. 61 OLAA, en relation avec l’art. 21 al. 4 LPGA
Une réduction des prestations peut être appliquée, par l’assureur-accidents, lorsque l’assuré refuse de se soumettre à un traitement raisonnablement exigible; Une mise en demeure écrite doit être adressée à l’assuré.
Art. 37 al. 3 LAA, en relation avec l’art. 21 al. 1 et 2 et l’art. 82 al. 1 LPGA
Maintien, sous l’empire de la LPGA, d’une réduction des prestations versées aux survivants en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par l’assuré.
Art. 6 al. 2 OMAI, en relation avec l’art. 21 al. 4 LPGA
L’assuré est tenu de participer aux frais de remplacement d’un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable en raison d’une violation grave de son obligation d’en prendre soin.
Art. 41 LAI, en relation avec l’art. 17 al. 1 LPGA
Sens et portée de la notion « modification notable » du degré d’invalidité comme condition de révision de la rente; Une modification peu importante de l’état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent.
Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1 LAI ; art. 27 RAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) ; art. 27bis RAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003) ; art. 16 LPGA
L’incapacité d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir les travaux habituels résultant des efforts consentis dans l’autre domaine d’activité ne peut être prise en considération qu’à certaines conditions spéciales.
Art. 56, 39 al. 1 let. e LAMal et 25 al.1 et 2 LPGA
L’assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l’autorise la planification hospitalière cantonale.
Art. 1a al. 2 let. b LAMal ; art. 4 LPGA
Notion d’accident; Facteur extérieur (heurt contre le volant d’une auto tamponneuse); Changement de jurisprudence.
Art. 41bis, al. 1 RAVS, en relation avec l’art. 26 al. 1 LPGA
Les créances des cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires.
Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA
La gratuité de la procédure prévue à l’art. 61 let. A LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l’avocat d’office dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales.
Art. 44 et art. 55 al. 1 LPGA; art. 19 PA
Le droit de collaborer lors de la mise en œuvre d’une expertise médicale dans la procédure d’instruction en matière d’assurances sociales est réglé à l’art. 44 LPGA de manière exhaustive, en ce sens que la loi fédérale ne confère pas à l’assuré le droit de s’exprimer préalablement sur les questions posées à l’expert par l’administration.
Art. 17 al 1 LPGA
Sens et portée de la notion « modification notable » du degré d’invalidité comme condition de révision de la rente.
Art. 50 LPGA
Légalité d’une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension de l’indemnité journalière (LACI).
Art. 64 LPGA
Cette disposition ne s’applique pas lors que plusieurs traitements ambulatoires sont appliqués, dont la prise en charge incombe à des assureurs différents; Pas d’application de l’art. 64 al. 2 LPGA dans une telle situation.
Art. 59 LPGA et art. 66 al. 2 LPGA
L’institution de prévoyance a qualité pour déférer une décision de l’assureur-accidents (rente) au Tribunal cantonal.
Art. 61 let. b LPGA
Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante (précisions de la jurisprudence relative aux conditions posées à la reconnaissance d’un abus de droit permettant de renoncer au délai supplémentaire prévu par la loi).
Art. 12 al. 3, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49 et 89 LAMal ; art. 85 al. 2 LSA
Compétences du tribunal arbitral cantonal dans un litige en matière de rémunération d’un traitement hospitalier fourni sans que des raisons médicales le justifient dans un établissement situé hors canton.
Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 55 al. 1 LPGA
Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi en tant qu’il porte sur le bien-fondé du refus d’accorder l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’opposition ainsi que sur celui de la fixation des dépens alloués pour la procédure cantonale et de l’indemnité corrélative versée au titre de l’assistance judiciaire gratuite.
Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 78 LPGA
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilité de l’office AI fondée sur l’art. 78 LPGA seulement si la valeur litigieuse atteint 30'000 francs.
Art. 44 al. 2 LTF ; art. 20 al. 2bis PA ; art. 38 al. 2bis LPGA
Un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire; Cette présomption reste valable sous l’empire du nouveau droit (par analogie avec l’art. 38 al. 2bis LPGA).
Art. 89 al. 1 let. c et art. 89 al. 2 let. d LTF ; art. 62 al. 1bis LPGA; art. 38 OCP-AVS/AI
L’Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentaires régies par le droit fédéral (à l’exclusion des prestations complémentaires de droit cantonal).