ATF 134 V 162

2007-2008

Art. 61 let. b LPGA

Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante (précisions de la jurisprudence relative aux conditions posées à la reconnaissance d’un abus de droit permettant de renoncer au délai supplémentaire prévu par la loi).