Art. 12 al. 3, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49 et 89 LAMal ; art. 85 al. 2 LSA
Compétences du tribunal arbitral cantonal dans un litige en matière de rémunération d’un traitement hospitalier fourni sans que des raisons médicales le justifient dans un établissement situé hors canton.