ATF 135 V 249

2009-2010

Art. 13 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 42 al. 1 LAVS et l’art. 42 al. 1 LAI

Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.