ATF 135 V 353

2009-2010

Art. 61 let. h LPGA, en relation avec l’art. 112 al. 2 LTF

L’ancien § 8a de la loi lucernoise sur l’organisation du Tribunal administratif, d’après lequel le tribunal peut, dans des cas clairs, notifier des jugements et des décisions sans motivation, est conforme au droit fédéral en regard de l’art. 112 al. 2 LTF.