ATF 135 V 473

2009-2010

Art. 61 let. g LPGA, art. 68 al. 1 LTF

Une personne assurée représentée par l’avocat d’une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens tant pour la procédure de recours fédérale que pour la procédure cantonale.