ATF 136 V 7

2009-2010

Art. 59 LPGA, en relation avec l’art. 28 LAI et l’art. 89 al. 1 LTF

Un héritier qui a répudié la succession et n’a pas déclaré l’accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n’est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public (in casu la décision de rente d’un office AI) intéressant la succession.