ATF 136 V 156

2009-2010

Art. 43 LPGA

L’assureur n’est pas tenu d’administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve – en tant que « second opinion » – n’est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence compte tenu de l’entrée en vigueur de l’art. 25a PA).