ATF 136 V 84

2009-2010

Art. 25 LAMal, art. 20 et 20a OPAS

La gouttière de type Michigan, dont le port est ordonné par un médecin-dentiste, n’est pas à charge de l’assurance-maladie. Les frais de traitement à proprement parler doivent être remboursés conformément à l’art. 25 al. 2 let. a LAMal.