ATF 135 V 333

2009-2010

Art. 77 al. 3 let. B LAA, en relation avec l’art. 100 al. 1 et 2 OLAA

Désignation de l’assurance compétente lorsque plusieurs assurances-accidents entrent en considération en cas de rechute. L’art. 100 al. 2 OLAA ne constitue pas une lex specialis par rapport à l’art. 100 al. 1 OLAA (changement de la jurisprudence publiée dans l’ATF 120 V 65).