ATF 135 V 254

2009-2010

Art. 59 et 64a LAI, en relation avec l’art. 44 LPGA

L’art. 44 LPGA s’applique à la procédure d’instruction en matière d’assurance-invalidité, mais ne s’applique pas aux examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux.