Art. 88bis let. a RAI, en relation avec l’art. 17 LPGA
Lorsqu’il est procédé à une reformatio in pejus dans une procédure conduisant à l’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité échelonnée et/ou limitée dans le temps, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 88bis let. a RAI.