ATF 135 V 319

2009-2010

Art. 24 al. 1 LPP

Les rentes d’invalidité qui ont pris naissance entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, y compris celles dont le taux d’invalidité est demeuré inchangé, doivent être adaptées au nouvel échelonnement des rentes dès le 1er janvier 2007.