Art. 56a al. 1 et art. 73 al. 1 let. d LPP
Pour admettre la compétence du tribunal appelé à connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle pour juger de l’action récursoire du fonds de garantie, il suffit que les faits à l’appui de la prétention soient allégués avec une certaine vraisemblance.