ATF 135 V 436

2009-2010

Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP, art. 22 LFLP

Il n’y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d’une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage. Prise en charge des intérêts courus sur le versement anticipé (aperçu de la doctrine publiée à ce propos).