ATF 136 V 49

2009-2010

Art. 19, art. 20 et art. 20a al. 1 LPP

Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il est admissible qu’une concubine mise au bénéfice de prestations pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP) soit favorisée par rapport aux orphelins selon l’art. 20 LPP.