Art. 23 et art. 49 al. 2 LPP
Lorsqu’une institution enveloppante rattache la définition réglementaire de l’invalidité à un rapport concret de travail et à la qualité d’assuré du demandeur de prestations, on doit conclure à une lacune dans la couverture d’assurance de la prévoyance plus étendue en cas d’augmentation du degré d’invalidité survenue après l’échéance du rapport de prévoyance, à défaut d’une disposition réglementaire expresse relative à la révision. En cas de passage d’une rente partielle à une rente entière, le cumul de la rente basée sur le règlement de prévoyance perçue jusque-là avec une nouvelle rente partielle reposant sur la prévoyance obligatoire n’est pas admissible (précision de la jurisprudence).